La pénibilité au travail : une loi, des dispositifs !
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit les premières mesures consacrées à la prévention et à la compensation de la pénibilité au travail
Des facteurs de pénibilité
Les facteurs de pénibilité "exclusivement physique" sont listés à l’article D4121-5 du Code du travail
Une loi, des dispositifs de prévention
La loi prévoit des mécanismes de prévention de la pénibilité au travail : les fiches d’exposition ainsi que les accords et plans d’action
Les fiches d’exposition
Introduites par la loi à l’article L4121-3-1 du Code du travail, sont à mettre en place pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité
Outil de prévention individuel, l’employeur consigne dans cette fiche les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue et les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pendant cette période. Cette fiche est communiquée à POLE SANTE TRAVAIL. Retrouvez les modalités de cette transmission à l’article 9 du nouveau règlement intérieur de Pôle Santé Travail
Les accords et plans d’actions
Sont introduits par la loi à l’article L138-29 du Code de la Sécurité Sociale
Une entreprise ou un groupe, employant au moins 50 salariés, dont 50% de cet effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité doit mettre en place un accord collectif ou un plan d’action respectant les thèmes obligatoires visés à l’article D138-27 du Code de Sécurité Sociale.
Références légales :
• Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
• Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
• Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
• Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
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