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Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 dont le conseil d'administration est composé de représentants salariés et employeurs
(maj : 15 / 06 /2010)
TITRE I
Article 1 : Constitution
Il est formé entre toutes personnes, sociétés, associations, syndicats remplissant les conditions ci-après et qui adhèrent aux présents statuts, une association régie par les présents statuts et la loi du 1er juillet 1901.
Article 2 : Objet
L’Association a pour objet, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative mais simplement indicative, de favoriser, de grouper, de gérer toutes institutions et services médicaux répondant aux dispositions légales et notamment à la Loi du 11 octobre 1946 et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait advenir ou s’y substituer, ainsi que de mener toutes études et travaux pouvant développer et faciliter l’application de la Santé au Travail, d’étudier toutes questions d’hygiène industrielle et de prendre toutes initiatives s’y rapportant concourant au maintien de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes, par tous moyens moraux et matériels.
L’Association fonde et administre, soit directement, soit par des sections et commissions, des institutions de toute nature qui paraissent répondre à ce problème.
Pour la réalisation de ce but, l’Association pourra accomplir, dans les limites fixées par la Loi, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’un des objets sus énoncés ou à tous objets similaires ou connexes.
Article 3 : Dénomination
L’Association prend la dénomination de « PÔLE SANTÉ TRAVAIL ».
Article 4 : Siège social
Le siège social de l’Association est à LILLE (59000), 118, rue Solférino.
Le Siège pourra être transféré en tout autre local situé dans une commune de la zone de compétence géographique par simple décision du conseil d’administration.
Article 5 : Durée
La durée de l’Association est illimitée.
TITRE II
Article 6 : Qualité de membre
L’Association se compose de Membres honoraires et de Membres titulaires.
Membres honoraires :
Peut être Membre honoraire, toute Personne physique ou morale qui porte intérêt aux travaux de l’Association.
Les Membres honoraires ne participent pas, en principe, à l’assemblée générale et ne bénéficient pas pour eux-mêmes des avantages de l’Association.
Membres titulaires :
Peuvent être Membres titulaires, tous établissements répondant aux conditions de l’article 2 de la Loi du 11 octobre 1946, c’est-à-dire, toute personne physique ou morale qui emploie dans les conditions légales, à l'intérieur des secteurs définis par les arrêtés d'agrément du personnel salarié.
Article 7 : Adhésion
La cotisation due par les Membres de l’Association a pour objet d’assurer le fonctionnement des services mis à la disposition des Adhérents ; ses modalités sont fixées par le conseil d’administration et ratifiées par l’assemblée générale.
L'acquisition de la qualité de membre de l'association est subordonnée :
- à l'engagement de respecter les présents statuts ainsi que tout règlement intérieur qui pourrait être établi pour les compléter ou en faciliter l'application, de même que toutes les décisions prises, dans les conditions définies aux présents statuts, par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau.
Article 8 : Perte de la qualité de membre
La perte de la qualité de membre résulte
1) du décès pour les personnes physiques et de la dissolution pour les personnes morales.
Il est toutefois expressément stipulé que si les contrats de travail existants au jour du décès ou de la dissolution font l'objet d'un transfert, le nouvel employeur sera tenu vis à vis de l'association de l'ensemble des engagements souscrits par l'employeur précédent.
2) de la démission.
Pour être valable, la démission, qui ne peut prendre effet qu'au 31 décembre, doit être notifiée au président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 septembre.
3) de l'exclusion
Le conseil d’administration ratifie l’exclusion lorsque l’association constate la non-exécution par le membre, après une mise en demeure par écrit, des obligations lui incombant, en particulier en cas de non-paiement de la cotisation.
Dans le cas de mise en œuvre d'une procédure d'exclusion, le membre concerné peut fournir par écrit à l’association ses observations sur les faits qui lui sont reprochés. L'exclusion est prononcée par le conseil d’administration statuant dans les conditions de quorum et de majorité fixées ci-dessous, sauf recours à l’Assemblée Générale sur le rapport du Conseil d’Administration.
Article 9 : Conséquences de la perte de qualité de membre
La perte par un associé de sa qualité de membre, quelle qu'en soit la raison, ne peut pas mettre fin à l'association.
Elle ne dispense pas cet associé de l'exécution des obligations qui lui incombaient à la date à laquelle est survenu le fait générateur de la perte de sa qualité de membre. Il reste notamment tenu au paiement de la totalité de la cotisation due au titre de l'année en cours.
Aucun membre cessant de faire partie de l'association, pour quelque motif que ce soit, ne pourra exercer de réclamation à l'égard des sommes par lui versées ou des dépenses par lui faites au profit de l'association.
Article 10 : Responsabilité des membres de l'association
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés par elle ou des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse être tenu personnellement responsable vis à vis des tiers.
Cette disposition ne saurait toutefois priver l'association de l'exercice éventuel d'une action en responsabilité contre l'un de ses membres qui aurait outrepassé les pouvoirs à lui délégués ou qui aurait commis des faits pénalement répréhensibles.
TITRE III
Article 11 : Conseil d’Administration
1) Rôle :
Le conseil d’administration exerce simultanément :
- les pouvoirs de gestion de l’association que lui confèrent les présents statuts,
- les prérogatives de l’organe de contrôle prévu par le code du travail.
2) Composition :
Le conseil d’administration est composé de façon paritaire :
- de quinze représentants des employeurs adhérents,
- de quinze représentants des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives.
Les membres du collège employeurs sont élus par l’assemblée générale ordinaire, parmi les adhérents, pour une durée de trois ans. Peuvent être élus, les employeurs personnes physiques ou les représentants dûment mandatés d’employeurs personnes morales qui ont fait acte de candidature auprès du président de l’association. Les membres sortant sont rééligibles.
En cas de vacance d’un poste, les membres du collège employeur peuvent pourvoir provisoirement, par cooptation, au remplacement du membre défaillant. Cette désignation doit être ratifiée par assemblée générale ordinaire suivante. Elle est alors valable pour la durée restant à courir sur le mandat de l’administrateur remplacé.
Les membres du collège salariés sont désignés à concurrence de deux par chacune des cinq organisations syndicales les plus représentatives. Ils sont obligatoirement choisis parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les désignations sont réputées faites pour une durée indéterminée et peuvent intervenir chaque fois que nécessaire. L’assemblée générale ordinaire prend acte de ces désignations.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les membres du conseil d’administration, qui cessent d’être employeur- adhérent ou qui perdent leur qualité de salarié d’un employeur adhérent du fait de leur cessation d’activité pour cause de départ à la retraite, peuvent demeurer membre du conseil d’administration pendant une durée maximum de trois ans au-delà de leur cessation d’activité.
Leur mandat prend alors fin lors de l’assemblée générale annuelle suivant cette échéance.
La fonction d’administrateur est bénévole et ne peut donner lieu à aucune rémunération.
Les membres du conseil d’administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais qu’ils ont engagés pour l’exercice de leur fonction. Ce remboursement intervient dans les conditions fixées au règlement intérieur.
Les administrateurs, de même que les autres personnes assistant aux réunions du conseil d’administration, sont tenus au secret professionnel pour toutes les informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Tout manquement à cette obligation les expose aux sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
En cas de manquement d’un administrateur aux obligations de sa charge comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le conseil d’administration pourra proposer à l’assemblée générale ordinaire la révocation de son mandat.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de l’Association. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Toutefois, ils peuvent, s’ils le jugent bon, s’engager conjointement avec l’association envers les tiers.
3) Fonctionnement :
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an.
Les convocations, signées par le président de l’association, comportent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le bureau et sont adressées aux membres quinze jours au moins avant la date fixée.
Le conseil peut être réuni à titre exceptionnel, sur l’initiative du président, chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.
Le président doit également convoquer le conseil dans les quinze jours de la demande de réunion qui lui est faite :
- par le tiers des membres du bureau dans le cas visé au quatrième alinéa de l’article 12 ci-après,
- par le tiers des membres du conseil.
Pour pouvoir être prise en compte, la demande doit, dans ce cas, comporter une proposition précise d’ordre du jour. En cas de carence du président, la demande de convocation du conseil peut être satisfaite par l’un des vice-présidents.
Lorsqu’un membre est empêché d’assister à une réunion, il peut donner mandat de le représenter à un autre membre, appartenant au même collège. Un membre présent ne peut toutefois disposer que d’un seul mandat.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins un tiers des membres de chacun des collèges est présent ou représenté.
Si le quorum requis n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée dans le délai de quinze jours, avec le même ordre du jour, le conseil délibérant alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Conformément aux dispositions de l’article R.4623-18 du code du travail participent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative :
- le médecin coordonateur, le coordinateur pluri,
- les médecins délégués de secteur.
Sont également invités aux réunions, le directeur général de l’association, qui assure le secrétariat de séance, ainsi que tout collaborateur dont la présence est utile à une bonne information des membres du conseil sur les dossiers à l’ordre du jour.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre prévu par la Loi et Décrets subséquents, les procès-verbaux de chaque séance sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance ou par la majorité des Administrateurs ayant siégé. Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations à produire en justice ou ailleurs, ainsi signés, sont valables à l’égard des tiers. La justification du nombre des Administrateurs en exercice et la qualité d’Administrateur en exercice résultent valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation dans le procès-verbal des noms des Administrateurs présents et des noms de ceux absents.
Article 12 : Bureau
1) Composition :
Le conseil d’administration désigne pour trois ans, à l’issue de l’assemblée générale, un bureau paritaire composé de dix membres choisis à raison de :
- un administrateur désigné, selon les mêmes modalités que les membres du conseil d’administration, par chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives,
- un nombre égal d’administrateurs employeurs élus par leurs pairs.
En cas de vacance d’un poste dans le collège employeur, les membres du bureau appartenant à ce collège, peuvent, par cooptation d’un administrateur de leur collège, pourvoir provisoirement au remplacement du membre défaillant. Cette désignation doit être soumise à la ratification du collège employeur du conseil d’administration, lors de sa plus prochaine réunion.
Le conseil d’administration désigne ensuite en son sein pour trois ans :
- un président, membre du collège employeur et élu par lui,
- 3 vice-président, élu en son sein par le collège salarié,
- 3 vice-président, élu en son sein par le collège employeur,
- un trésorier et un secrétaire.
En cas de manquement de l’un des membres du bureau à ses obligations, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, dans les quinze jours de la demande faite par le tiers des membres du bureau, le président convoque une réunion du conseil d’administration avec pour objet de statuer sur l’opportunité de révoquer le mandat de ce membre du bureau.
2) Fonctionnement :
Le bureau se réunit sur convocation de son président notamment avant chaque conseil d’administration.
Il délibère valablement dès lors qu’au moins trois membres de chaque collège sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur général et le médecin coordonateur assistent aux réunions du bureau, de même que tout collaborateur dont la présence est nécessaire pour la présentation des questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 13 : Pouvoirs du Conseil d'Administration
1) En tant qu'organe de gestion :
Il dispose de l'ensemble des pouvoirs de gestion de l'association, qu'il peut déléguer pour partie au bureau.
Il lui appartient en propre, notamment :
- d'élaborer les orientations générales de la politique de l'Association,
- d'arrêter, chaque année, un budget prévisionnel reprenant tant les dépenses de fonctionnement que les projets d'investissements nécessaires à la réalisation du programme d'activités,
- de fixer le montant du droit d'entrée et de la cotisation annuelle dus par les adhérents,
- d'arrêter les comptes de l'exercice, en vue de leur approbation par l'assemblée générale,
- de ratifier les conventions passées entre l'association et l'un de ses administrateurs agissant en tant que fournisseur ou prestataire de services, l’administrateur concerné ne prenant pas partie au vote,
- de décider de la convocation des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires et d'en arrêter l'ordre du jour,
- d'approuver tout règlement intérieur élaboré par le bureau,
- d’approuver toute ouverture et clôture des comptes dans les établissements financiers faites par le bureau,
- d’approuver la nomination et le licenciement du directeur général de l'association,
- de consentir au directeur général toutes les délégations de pouvoirs et de signature qu'il juge utiles pour lui permettre d'effectuer les actes courants de gestion et de représenter l'association vis à vis des tiers,
- de décider le cas échéant du transfert du siège social de l'association dans les conditions fixées à l'article 4 des présents statuts,
- de contracter les emprunts, le cas échéant avec constitution de garantie,
- de décider des acquisitions, ventes ou échanges immobiliers, ainsi que de leur mode de financement, et des actes de gestion relatifs au patrimoine immobilier.
Le conseil d’administration prend toute décision relative aux acquisitions et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèque sur lesdits immeubles, baux excédant neuf (9) années, aliénations de biens et emprunts….
2) En tant qu'organisme de contrôle :
Il exerce l'ensemble des prérogatives attribuées par les articles L.4623-4 et D. 4622-42 et suivants du code du travail à la commission de contrôle.
Article 14 : Pouvoirs du Bureau
Par délégation du conseil d'administration :
- il prépare les rapports et budgets sur lesquels le conseil d'administration est appelé à statuer,
- d'une manière générale il prépare les décisions du conseil d'administration et s'assure à la suite de leur exécution conforme,
- il élabore tout règlement intérieur qu'il juge utile,
- il décide de l'ouverture et de la clôture des comptes dans les établissements financiers, et s’assure de la bonne gestion de la trésorerie de l'association,
- il veille au bon fonctionnement de l'association.
Article 15 : Mise en œuvre des décisions du Conseil et du Bureau
Le président préside les réunions des différentes instances statutaires de l'association.
Conjointement avec le premier vice-président, il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d'administration ou le bureau et de contrôler l'activité de l'association en liaison avec le directeur général.
Le président représente l'association vis à vis des tiers dans tous les actes de la vie civile. II peut, le cas échéant, déléguer à cet effet l'un des vice-présidents et/ou le directeur général.
Il peut déléguer au directeur général la présidence du C.E, du C.H.S.C.T. et de la Commission Médico Technique.
TITRE IV
Article 16 : Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Les assemblées générales se composent de tous les adhérents à jour de leurs obligations vis à vis de l'association.
Chaque adhérent dispose d'un nombre de voix calculé en fonction de son effectif salarié inscrit à l'association au 31 décembre précédant la réunion de l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
- d’une (1) voix jusqu’à 25 salariés,
- de deux (2) voix de 26 à 50,
- d’une (1) voix supplémentaire par 50 salariés ou fraction de 50 salariés.
Le droit de vote, avec la ou les voix qui s’y rapportent, des Membres titulaires, personnes morales, sera exercé par leur Président ou par toute personne habilitée par lui.
Les adhérents sont convoqués par courrier, au moins quinze jours avant la date retenue pour la réunion. La convocation, signée par le président, comporte l'ordre du jour de la réunion tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration. La convocation d'une assemblée générale peut également être faite par une annonce dans la presse.
Cette annonce doit comporter l'ordre du jour de la réunion et la mention que le texte des résolutions est disponible, pour les adhérents, au siège de l'association. Tout adhérent empêché d'assister à une assemblée générale peut donner pouvoir à un autre adhérent.
Le pouvoir peut être donné à une personne dénommée. A défaut de désignation du mandataire, le pouvoir sera utilisé par le Président du Conseil d’Administration ou tout autre Administrateur désigné par le Président.
Les administrateurs du collège salarié assistent aux assemblées générales avec voix consultative.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou à défaut par le deuxième vice-président issu du collège employeur, ou à défaut encore, par un autre membre employeur du bureau, désigné par celui-ci.
Le directeur général de l'association assure le secrétariat des assemblées.
Il est procédé, en début de réunion, à la désignation de deux scrutateurs choisis parmi les adhérents. Ils ont pour mission de vérifier le déroulement conforme des travaux de l'assemblée, de constater le résultat des votes et de certifier, avec le président et le secrétaire de séance, le procès verbal qui reprend les décisions arrêtées. Une assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 17 : Assemblée Générale Ordinaire
Elle se réunit chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, le commissaire aux comptes ayant été préalablement convoqué par lettre recommandée. Son ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, comprend notamment les points suivants :
- présentation du rapport d'activité,
- présentation des comptes de l'exercice écoulé et affectation du résultat, et présentation des rapports du commissaire aux comptes,
- élection des administrateurs du collège des employeurs, et prise d'acte de la désignation des administrateurs du collège des salariés,
- désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant,
- vote des résolutions concernant ces différents points et notamment celle relative au quitus aux membres du conseil d’administration.
L'assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Article 18 : Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement
Une assemblée ordinaire peut être convoquée chaque fois que le conseil d'administration le juge nécessaire pour le bon fonctionnement de l'association.
Le président est également tenu de réunir une assemblée si une demande de convocation, comportant une proposition d'ordre du jour, lui est faite par le quart de l'ensemble des membres.
La réunion doit dans ce cas se tenir au maximum dans le mois de la réception de la demande.
Toutefois les questions posées dans les conditions décrites à l'alinéa précédent pourront être incluses dans l'ordre du jour de l'assemblée annuelle si celle-ci se tient dans le mois suivant la réception de la demande.
Les règles de quorum et de majorité inscrites à l'article 17 s'appliquent à ces réunions.
Article 19 : Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est seule compétente pour statuer sur :
- la modification des statuts,
- la dissolution de l'association,
- la dévolution de son patrimoine en cas de dissolution.
- la fusion avec une ou plusieurs autres associations ayant le même objet.
Elle ne délibère valablement que si un quart des membres sont présents ou représentés.
Si une assemblée ne réunit pas, sur première convocation, le quorum prévu ci-dessus, une seconde réunion est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai d'un mois. Cette seconde assemblée peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En assemblée générale extraordinaire, une résolution n'est considérée comme adoptée qui si elle a recueilli la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.
TITRE V
Article 20 : Ressources de l'Association
Les ressources annuelles de l’Association se composent :
1°) des cotisations et des souscriptions de ses Membres, dons et legs éventuels,
2°) du produit des prestations particulières fournies aux adhérents ou à des tiers,
3°) des subventions accordées par toutes personnes morales,
4°) des intérêts et revenus de biens ou valeurs qu’elle possède.
Le recouvrement et la perception de ces sommes seront assurés soit directement par l’AMEST, soit par tout autre moyen décidé par le conseil.
Article 21 : Règles comptables
L'exercice comptable s'ouvre le 1er janvier pour prendre fin le 31 décembre.
Il est tenu une comptabilité conforme aux règles !égales et réglementaires auxquelles l'association est soumise.
L’assemblée générale nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléants, membres ou non de l’Association. A la fin de chaque exercice, les commissaires font un rapport à l’assemblée générale sur les comptes présentés par le conseil d’administration. Ce rapport est remis préalablement à l’assemblée générale.
TITRE VI
Article 22 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée dans les conditions fixées à l'article 16 des présents statuts et délibérant dans les conditions de quorum et de majorité définies à l'article 19.
Article 23 : Dissolution
La dissolution est prononcée par une assemblée générale extraordinaire régulièrement convoquée et statuant conformément aux règles définies par l'article 19 des présents statuts.
Cette même assemblée décide, conformément à la réglementation en vigueur, de la dévolution des biens de l'association.
Elle désigne, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs auxquels elle délègue tous pouvoirs pour assurer les opérations de liquidation et effectuer toutes les formalités prescrites par la loi.
Les présents Statuts modifiés ont été approuvés par le conseil d'administration lors de sa réunion du 1 avril 2010 et par l'assemblée générale extraordinaire du 15 Juin 2010.
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