Vous assurer un suivi

EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES

Examen d’embauche

Il doit être réalisé avant la fin de la période d’essai ou avant la prise de poste en cas de risque spécial (loi du 11/07/77)

Examen périodique (décret du 28 juillet 2004)

• Tous les 2 ans, pour les salariés reconnus en Surveillance Médicale Simple par leur employeur

• Tous les ans, pour les salariés reconnus en Surveillance Médicale Renforcée par leur employeur

Examen de reprise

• Après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident de travail

• Après une absence pour maladie professionnelle

• Après une absence de plus de 21 jours pour cause de maladie, maternité ou d’accident non professionnel

• Après des absences répétées pour raison de santé

Tous ces examens sont réalisés à la demande de l’employeur et, en raison de leur caractère obligatoire, le refus opposé par un salarié à se rendre à la convocation constitue une cause réelle de licenciement (Cass. soc.29/05/1986 Peugeot)

Si le salarié ne se soumet pas aux visites médicales obligatoires, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée. Un écrit du salarié ne peut en aucun cas exonérer l’employeur de ses obligations

AUTRES EXAMENS MEDICAUX

Examen de pré reprise

• à la demande du salarié ou du médecin traitant ou du médecin conseil

• Il s’effectue pendant l’arrêt de travail, en prévision d’une modification de l’aptitude

Examen occasionnel à la demande de l’employeur

• qui s’impose au salarié (décret du 28/07/2004)

Examen occasionnel à la demande du salarié

• ne pouvant entrainer aucune sanction de la part de l’employeur

Consulter la plaquette d'information ci-dessous