Les personnes vulnérables qui ne pourront ni télétravailler à 100 %, ni bénéficier des “mesures de protection renforcées” sur leur lieu de travail ou lors de leur trajet domicile-travail, pourront être placées en activité partielle. C’est ce qu’indique le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Précisions.
Dispositif d’activité partielle : des conditions plus restrictives
Face au rebond de l’épidémie de Covid-19, le télétravail à 100 % devient la règle pour l’ensemble des salariés qui peuvent réaliser l’intégralité de leurs tâches à distance.
Le décret précise que, lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle à conditions que l’ensemble des mesures barrières renforcées soient mises en œuvre :
- isolement du poste de travail: mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, adaptation des horaires ou mise en place de protections matérielles ;
- respect des gestes barrières renforcés sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle : hygiène des mains, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
- absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
- nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
- mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Néanmoins, si les mesures de protections renforcées ne peuvent être appliquées et que le travail à distance est impossible, le salarié est placé en activité partielle sous réserve de présenter à l’employeur un certificat d’isolement établi par un médecin.
En d’autres termes, désormais, il ne suffit plus d’être un salarié vulnérable pour être placé en activité partielle.
Pour bénéficier d’un tel dispositif, il faut cumulativement :
- Être dans l’impossibilité de pouvoir totalement télétravailler;
et
- Être dans l’impossibilité de bénéficier des mesures de protection renforcées précitées.
Bon à savoir : le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été actualisé le 13 novembre. La mise à jour prend en compte les dispositions du décret du 11 novembre sur les personnes vulnérables.
Dispositif d’activité partielle : nouvelle liste de personnes vulnérables
Pour rappel, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, jeudi 15 octobre, les dispositions du décret du 29 août 2020, restreignant la liste des personnes vulnérables ayant droit à l’activité partielle.
Le Gouvernement avait alors annoncé son intention de faire évoluer ce décret. C’est désormais chose faite. Dans le décret paru ce mercredi, la liste des situations jugées à risque est étoffée.
Désormais, les personnes considérées comme vulnérables sont celles qui répondent à l’un des cas suivants :
- Etre âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
- Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
A noter: les personnes vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable figurant dans cette liste ne peuvent prétendre à l’activité partielle depuis le 1er septembre 2020.
Dispositif d’activité partielle : désaccord entre l’employeur et le salarié
Il appartient au salarié vulnérable d’effectuer une demande d’activité partielle si l’ensemble des mesures de protections renforcées ne peuvent être appliquées dans l’entreprise.
En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur ce point, le décret précise que le salarié doit saisir le Médecin du travail. Dans l’attente de l’avis du Médecin du travail, le salarié doit être placé en activité partielle.
Pour plus d’information, inscrivez-vous à notre webinaire «Salariés vulnérables : on fait le point » , animé par Anaïs Leprevost, Juriste et Dr Murielle Dellemotte, Médecin du travail chez PÔLE SANTÉ TRAVAIL, le 20 novembre 2020 à 14h30.
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