Le 25 mars 2020, le Conseil des Ministres a adopté plusieurs ordonnances destinées aux entreprises, en application de la loi d’urgence pour lutter face au Covid-19. Tour d’horizon des principales mesures.
Conditions et limites d’utilisation pour l’employeur sur les congés payés, la durée du travail et des jours de repos
Cette ordonnance précise :
- les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche peut autoriserl’employeur à imposer la prise de jours de congés acquis par un salarié, dans la limite de six jours, ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés ;
- les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralementles dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et desjours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET)du salarié.
Elle prévoit également des dérogations en matière dedurée du travailet derepos hebdomadaire et dominicalpour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur. Dans ces entreprises, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu’à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures.
Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020
Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement
Cette ordonnance permetla prolongationdu bénéfice, sous certaines conditions,pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020:
- del’allocation chômage;
- ou de l’allocation de solidarité spécifique ;
- ou de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics ;
- ou des allocations spécifiques pouvant être versées auxintermittents du spectacle.
Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020
Indemnités journalières et versements des sommes au titre de l’intéressement et de la participation
Les conditions d’attribution del’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travailen cas de risque sanitaire grave et exceptionnel,notamment d’épidémie,sont aménagées. Le champ des salariés éligibles est, par ailleurs, élargi.
S’agissant de l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titred’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020
Création d’un fonds de solidarité
Cette ordonnance créeun fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprisesparticulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Elle organise les modalités definancementde ce fonds exceptionnel par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
Paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité
Afin de prévenir et limiterla cessation d’activité des très petites entreprises, cette ordonnance interdit :
- la suspension, l’interruption et la réduction de lafourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
- l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut depaiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020
Adaptation de la tenue des assemblées et de ses moyens
Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération :
- des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales ;
- des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.
Il s’agit de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement. Le recours aux moyens de télécommunication, à la consultation écrite et à la visioconférence est étendu et assoupli. Ces mesures sont valables entre le 12 mars et le 31 juillet 2020.
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
Prolongation des droits sociaux
Afin d’accompagner les plus fragiles, le texte assure :
- le maintien desdroits et prestations attribués auxpersonnes en situation de handicap(allocation aux adultes handicapés AAH, allocation d’éducation d’un enfant handicapé, carte mobilité inclusion, prestation de compensation du handicap…) ;
- la continuité des droitsdes personnesbénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
L’ordonnance offre aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) deux modalités simplifiées d’organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.
Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Prolongation de la présentation des comptes annuels et du rapport de gestion
Cette ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation ou l’approbation de leurs comptes annuels. Un délai de trois mois est ajouté pour la présentation et l’approbation des comptes annuels et du rapport de gestion à partir du 12 mars 2020. Ces dispositions peuvent s’appliquer aux entreprises qui clôturent leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence.