A partir de ce mercredi 13 mai, les médecins du travail peuvent prescrire et renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’infection au Covid-19. Ils peuvent également rédiger une déclaration d’interruption de travail pour les salariés susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 mais aussi, pour les salariés cohabitant avec une personne susceptible de développer une forme grave du Covid-19.
Arrêt ou interruption de travail par le médecin du travail : qui est concerné ?
Le médecin du travail peut délivrer ou renouveler un arrêt de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge. Ces salariés doivent être atteints ou suspectés d’avoir contracté le coronavirus et faire l’objet de l’une des mesures d’isolement.
A noter: les salariés contraints de garder leur enfant ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt de travail prescrit par le médecin du travail.
Le médecin du travail peut également remettre une déclaration d’interruption de travail aux salariés vulnérablesprésentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus ainsi que ceux vivant avec un proche vulnérable.
Le salarié (ou la personne qui partage son domicile) est considéré comme une personne vulnérable s’il remplit l’un des critères suivants :
- Être âgé de 65 ans et plus ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Etre au troisième trimestre de la grossesse
Arrêt ou interruption de travail par le médecin du travail : comment ça marche ?
Pour délivrer ou renouveler un arrêt de travail, le médecin du travail doit remplir un Cerfa et transmettre sans délai un exemplaire au salarié et à l’employeur. Par la suite, le salarié doit transmettre cet avis à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), dans un délai de deux jours faisant suite à cette interruption de travail.
Pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ainsi que ceux vivant avec un proche vulnérable, le médecin du travail remet une déclaration d’interruption de travail sur papier libre. Cette déclaration doit comporter les informations suivantes :
- identification du médecin ;
- identification du salarié ;
- identification de l’employeur ;
- Information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; ou – le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable selon les critères définis par voie réglementaire.
Par la suite, le médecin du travail transmet la déclaration d’interruption de travail au salarié, dans les plus brefs délais. Le salarié doit alors l’adresser, sans délai, à son employeur qui le placera alors en activité partielle.
A partir de quand et jusqu’à quand ces dispositions s’appliquent-elles ?
Ces dispositions s’appliquent à compter du 13 mai et jusqu’au 31 mai 2020.
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