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MES RESPONSABILITÉS EN TANT QU'EMPLOYEUR

L’employeur a l’obligation d’organiser le suivi de santé de ses salariés et ce sans condition d’effectif.

Selon les articles L.4622-1 et L.4622-6 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût. Pour cela, l’employeur a la possibilité de créer un service de santé au travail autonome (au-delà de 500 salariés) ou d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises (en deçà de 500 salariés).

L’employeur adhère à un service de santé au travail interentreprises géographiquement compétent.

Oui. L’employeur doit déclarer son effectif via le portail adhérent, ainsi qu’un ensemble de données nous permettant d’initier le suivi.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez contacter le Service Relations Adhérents de PÔLE SANTE TRAVAIL au 03 20 12 83 00

Chaque employeur est responsable d’initier le suivi de santé au travail pour son propre salarié.

Les dérogations qui permettaient d’initier un suivi pour l’ensemble des employeurs d’un même salarié ont été abrogées suite à de récentes évolutions législatives.

La fiche d’entreprise est un document élaboré et réactualisé par le médecin du travail en coopération avec l’employeur ; elle est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les TPE depuis le 1er janvier 2006.

Ce document s’inscrit dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels au même titre que le document unique dont elle est le complément logique. Le support recense tous les risques professionnels au sein d’une société et regroupe les effectifs salariés soumis à des risques de nature différente – physique, chimique, biologique, parasitaire, accidents. La fiche indique également les actions de prévention mis en œuvre pour les limiter et les éviter. Elle répertorie les conditions d’hygiène, les locaux sociaux (vestiaires, restaurant d’entreprise,…), les moyens de premiers secours, la présence d’un CHSCT et de délégués du personnel, les indicateurs d’accidents du travail (taux de fréquence et de gravité), de maladies professionnelles et à caractère professionnel.

La fiche d’entreprise nécessite des réactualisations en fonction des changements structurels, par exemple l’intégration de nouvelles technologies ou la mise en place d’une nouvelle organisation. Le document est d’autant plus utile qu’il est à disposition de tous les acteurs de la santé au travail : médecin inspecteur du travail, agents de services de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie et CHSCT (pour les entreprises de + 50 salariés).

Chaque examen composant le suivi de santé individuel est obligatoire. L’employeur doit s’assurer de l’organisation de ces examens et le salarié doit s’y soumettre.

Le montant de la cotisation versée par l’employeur en contrepartie de l’adhésion auprès du Service de Santé au Travail.

La cotisation ne correspond pas un nombre de visites médicales réalisées, mais à un ensemble de prestations auxquelles l’entreprise peut avoir accès.

L’employeur déclare via le portail les risques auxquels sont exposés ses salariés – de cette déclaration, un type de suivi est défini.

Si le salarié est exposé à un ou plusieurs risques particuliers (R4624-23 Code du travail), un suivi individuel renforcé sera mis en place. A défaut, le salarié bénéficiera d’un suivi individuel simple.

Dans tous les cas, la périodicité est fixée par le médecin du travail en fonction de l’âge et de l’état de santé du salarié, de ses conditions de travail et des risques auxquels il est exposé.

 

Suivi individuel simple:

Le suivi débute par la réalisation d’une visite d’information et de prévention initiale. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi. Pour les salariés bénéficiant de ce suivi, la notion d’aptitude disparait. Cette visite est réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise de poste et est renouvelée tous les 5 ans (se référer au logigramme pour les précisions et exceptions). A l’issue de la visite, si celle-ci a été assurée par un professionnel de santé au travail autre que le médecin du travail, ce dernier pourra estimer nécessaire de revoir le salarié. Une convocation vous sera adressée à cet effet.

 

Suivi Individuel Renforcé:

Il débute par la réalisation d’un examen médical d’aptitude réalisé avant la prise de poste, par le médecin du travail. Le délai entre deux visites ou examens médicaux ne peut excéder deux ans pour les salariés occupant un poste à risques particuliers. (se référer au logigramme pour les précisions et exceptions).

L’employeur est réglementairement tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la santé et sécurité de ses salariés.

Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la sécurité, de la santé physique et mentale des travailleurs via la mise en œuvre des principes généraux de prévention (L4121-1 Code du travail et L4121-2 Code du travail ) :

des actions de prévention des risques professionnels ;

des actions d’information et de formation ;

d’une organisation et de moyens adaptés.

 

L’employeur est accompagné sur ces thématiques par le Service de Santé au Travail.