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RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR

L’employeur a l’obligation d’organiser le suivi de santé de ses salariés et ce sans condition d’effectif.

Selon les articles L.4622-1 et L.4622-6 du Code du travail, l’employeur a l’obligation d’adhérer à un service de santé au travail et d’en supporter le coût. Pour cela, l’employeur a la possibilité de créer un service de santé au travail autonome (au-delà de 500 salariés) ou d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises (en deçà de 500 salariés).

L’employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail géographiquement compétent.

Oui. L’employeur doit déclarer son effectif via le portail adhérent, ainsi qu’un ensemble de données nous permettant d’initier le suivi.

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez contacter le Service Relations Adhérents de PÔLE SANTÉ TRAVAIL au 03 20 12 83 00

Chaque employeur est responsable d’initier le suivi de santé au travail pour son propre salarié.

Les dérogations qui permettaient d’initier un suivi pour l’ensemble des employeurs d’un même salarié ont été abrogées suite à de récentes évolutions législatives.

La fiche d’entreprise est un document élaboré et réactualisé par le médecin du travail en coopération avec l’employeur. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises, qu’elle que soit leur taille.

Ce document s’inscrit dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels au même titre que le document unique dont elle est le complément logique. Le support recense tous les risques professionnels au sein d’une société et regroupe les effectifs salariés soumis à des risques de nature différente – physique, chimique, biologique, parasitaire, accidents. La fiche d’entreprise indique également les actions de prévention mis en œuvre pour les limiter et les éviter. Elle répertorie les conditions d’hygiène, les locaux sociaux (vestiaires, restaurant d’entreprise,…), les moyens de premiers secours, la présence d’un CSSCT et de délégués du personnel, les indicateurs d’accidents du travail (taux de fréquence et de gravité), de maladies professionnelles et à caractère professionnel.

La fiche d’entreprise nécessite des réactualisations en fonction des changements structurels, par exemple l’intégration de nouvelles technologies ou la mise en place d’une nouvelle organisation. Le document est d’autant plus utile qu’il est à disposition de tous les acteurs de la santé au travail : médecin inspecteur du travail, agents de services de prévention de la caisse régionale d’assurance maladie et CSSCT (pour les entreprises de + 50 salariés).

Chaque examen composant le suivi de santé individuel est obligatoire. L’employeur doit s’assurer de l’organisation de ces examens et le salarié doit s’y soumettre.

La cotisation ne correspond pas à la facturation des actes réalisés en entreprise : elle couvre tous les moyens humains et matériels mis en œuvre par PÔLE SANTÉ TRAVAIL pour réaliser ses missions et proposer un service global à ses adhérents.

PÔLE SANTÉ TRAVAIL est une association de loi 1901 à but non lucratif dont l’objectif est d’optimiser l’ensemble de ses moyens, en équilibrant ses comptes, pour un meilleur service aux entreprises.

L’employeur déclare via le portail adhérent les risques auxquels sont exposés ses salariés – de cette déclaration, un type de suivi est défini.

Si le salarié est exposé à un ou plusieurs risques particuliers (R4624-23 Code du travail), un suivi individuel renforcé sera mis en place. A défaut, le salarié bénéficiera d’un suivi individuel simple.

Dans tous les cas, la périodicité est fixée par le médecin du travail en fonction de l’âge et de l’état de santé du salarié, de ses conditions de travail et des risques auxquels il est exposé.

 

Suivi individuel simple:

Le suivi débute par la réalisation d’une visite d’information et de prévention initiale. Cette visite est réalisée par un professionnel de santé et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi. Pour les salariés bénéficiant de ce suivi, la notion d’aptitude disparait. Cette visite est réalisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise de poste et est renouvelée tous les 5 ans. A l’issue de la visite, si celle-ci a été assurée par un professionnel de santé au travail autre que le médecin du travail, ce dernier pourra estimer nécessaire de revoir le salarié. Une convocation vous sera adressée à cet effet.

 

Suivi Individuel Renforcé:

Il débute par la réalisation d’un examen médical d’aptitude réalisé avant la prise de poste, par le médecin du travail. Le délai entre deux visites ou examens médicaux ne peut excéder deux ans pour les salariés occupant un poste à risques particuliers.

L’employeur est réglementairement tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la santé et sécurité de ses salariés.

Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation de la sécurité, de la santé physique et mentale des travailleurs via la mise en œuvre des principes généraux de prévention (L4121-1 Code du travail et L4121-2 Code du travail ) :

  • des actions de prévention des risques professionnels ;
  • des actions d’information et de formation ;
  • d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur est accompagné sur ces thématiques par le Service de Prévention et de Santé au Travail.

PASSAGE AU PER CAPITA - 1ER JANVIER 2023

Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2022, votre cotisation est calculée sur la base d’un montant fixe par salarié, complété le cas échéant d’un montant variable assis sur la masse salariale limitée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

À compter du 1er janvier 2023, conformément à la loi (art. L.4622-6 du Code du travail modifié par la Loi du 2 août 2021), nous avons l’obligation de faire évoluer notre mode de calcul des cotisations. À cette date, la cotisation devra être proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour un. Ce mode de calcul, appelé « per capita », conforte le principe d’une égalité de traitement dans le suivi de santé, quel que soit le temps de travail (temps plein ou partiel). L’Assemblée Générale de PÔLE SANTÉ TRAVAIL a en outre approuvé le principe d’une différence de tarifs selon le type de suivi effectué, en lien avec les risques professionnels déterminés : Suivi Individuel Simple (SIS), Suivi Individuel Renforcé (SIR), Suivi Individuel Adapté aux Travailleurs Handicapés (SIATH)…

Le nombre de salariés et l’intensité de leur suivi de santé au travail deviennent les déterminants de ce nouveau mode de calcul.

Pour accompagner ce changement, consultez notre Foire aux Questions :

L’expression Per Capita vient du latin et signifie « par tête ».

Au niveau de la facturation, elle désigne le fait que la cotisation sera proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour un. Ce mode de calcul conforte le principe que le suivi de santé d’un salarié doit être le même, quel que soit son temps de travail (temps plein ou partiel). Le tarif sera différent uniquement en fonction du type de suivi établi, c’est-à-dire en fonction des risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés : Suivi Individuel Simple (SIS), Suivi Individuel Renforcé (SIR), Suivi Individuel Adapté aux Travailleurs Handicapés (SIATH)…

Ainsi, le nombre de salariés et l’intensité de leur suivi de santé au travail deviennent les déterminants de ce nouveau mode de calcul.

Parce que la loi nous y oblige. En effet, conformément à l’article L.4622-6 du Code du travail modifié par la Loi du 2 août 2021, la loi nous impose d’adapter notre mode de facturation. À partir du 1er janvier 2023, pour être en règle, PÔLE SANTÉ TRAVAIL doit donc faire évoluer son mode de calcul des cotisations des adhérents.

Jusqu’à présent, la cotisation était calculée sur la base d’un montant fixe par salarié et d’un montant variable assis sur la masse salariale limitée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

À partir du 1er janvier 2023, la cotisation sera proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour un. Ce mode de calcul, appelé « per capita », conforte le principe que le suivi de santé d’un salarié doit être le même, quel que soit son temps de travail (temps plein ou partiel). Le tarif sera différent uniquement en fonction du type de suivi établi, c’est-à-dire en fonction des risques professionnels auxquels vos salariés sont exposés : Suivi Individuel Simple (SIS), Suivi Individuel Renforcé (SIR), Suivi Individuel Adapté aux Travailleurs Handicapés (SIATH)…

Ainsi, le nombre de salariés et l’intensité de leur suivi de santé au travail deviennent les déterminants de ce nouveau mode de calcul.

Pour la majeure partie des entreprises, les tarifs approuvés en Assemblée Générale sont les suivants :

TYPE DE SUIVICotisation (HT) par salarié suivi
Suivi Individuel Simple à 5 ans (SIS)89 €
Suivi Individuel Simple à 3 ans (Travailleurs de nuit)129 €
Suivi Individuel Renforcé à 2 ans (SIR)152 €
 

Suivi Individuel Adapté Travailleurs Handicapés (SIATH)

Tarif unique quelle que soit l’intensité du suivi

89 €

Comme prévu dans le règlement Intérieur de PÔLE SANTÉ TRAVAIL Métropole Nord, ce montant pourra être révisé chaque année après validation de l’Assemblée Générale.

Pour les entreprises de travail temporaire, la cotisation est fixée à 89 € HT par salarié intérimaire quel que soit le motif de la visite. La facturation à la visite sera réalisée mensuellement.

Entre le 20 décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1, vous allez faire une seule déclaration d’effectifs sur la base des effectifs présents au 31 décembre de l’année N. Cet effectif de base et les risques professionnels déclarés vont nous permettre d’établir le montant de cotisation initial.

Au 31 décembre de l’année N+1, un complément de facturation pourra être établi en fonction des éventuelles embauches (salarié présent plus de deux mois consécutifs ou non dans l’entreprise au cours de l’année).

Exemple :

Au 31 décembre 2023, l’entreprise Dupont va déclarer avoir embauché en cours d’année 3 salariés (2 SIS et 1 SIR), tous trois restés plus de 2 mois dans l’entreprise :

  • Tarif SIS = 89 € HT – Tarif SIR = 152 € HT
  • (2 x 89) + (1 x 152) = 330

Un complément de cotisation de 330 € HT lui sera facturé en janvier 2024.

Le fonctionnement des centres médicaux de PÔLE SANTÉ TRAVAIL est perturbé par un taux d’absentéisme élevé de salariés ne se présentant pas à leur convocation de visite. Ces absences non-signalées engendrent une désorganisation de nos plannings. À titre d’exemple, sur l’année 2021, l’absentéisme non-justifié a représenté l’équivalent de 20 000 visites que nous aurions pu proposer à d’autres salariés.

De ce fait, pour limiter cet absentéisme, notre Assemblée Générale a approuvé le principe de facturer en 2023, à raison de 80 € HT, les absences non signalées dans un délai de 48 heures avant le rendez-vous initialement planifié (hors week-ends et jours fériés).

Le montant annuel total de la cotisation 2023 sera calculé en fonction de deux éléments distincts :

  • Effectif présent au 31/12/2022
  • Nombre de salariés embauchés courant 2023 pour une durée de plus de 2 mois (consécutifs ou non).

 

Exemple :

Au 31 décembre 2022, l’entreprise Dupont va déclarer 26 salariés, 18 en SIS et 8 en SIR dont 1 reconnu travailleur handicapé.

  • 18 salariés en SIS > 18 x 89 € = 1 602 € HT
  • 7 salariés en SIR > 7 x 152 € = 1 064 € HT
  • 1 salarié RQTH > 1 x 89 € = 89 € HT

TOTAL = 2 755 € HT

Dès qu’elle aura fait sa déclaration, l’entreprise Dupont connaîtra immédiatement le montant qui lui sera facturé au cours de l’année 2023 (soit dans le cas de notre exemple : 2 755 €HT).

En fonction de l’effectif qu’elle aura déclaré, le paiement pourra être mensuel (pour les entreprises de 100 salariés et +), trimestriel (pour les PME de 5 à 99 salariés) ou semestriel (pour les TPE de 1 à 4 salariés).

Cas des embauches en cours d’année

Au 31 décembre 2023, l’entreprise Dupont va déclarer avoir embauché en cours d’année 3 salariés, tous trois restés plus de 2 mois dans l’entreprise : 2 SIS et 1 SIR.

(2 x 89) + (1 x 152) = 330

Un complément de cotisation de 330 € HT lui sera facturé en janvier 2024.

La cotisation est calculée pour une prise en charge globale de la santé au travail pour l’entreprise. A ce titre, elle couvre l’ensemble des services suivants :

  • la surveillance individuelle de vos salariés dont les différentes visites (embauche, reprise, pré-reprise…) et les examens complémentaires que pourrait prescrire le médecin du travail, que ce soit dans l’un de nos deux services de spécialités (à Lille ou à Roubaix) ou chez un spécialiste externe
  • les conseils en prévention, la mise à disposition de documents et d’outils d’information, l’aide à l’évaluation des risques
  • la mise en place d’actions concrètes de prévention adaptées à votre structure, votre organisation et ses contraintes : visites d’entreprises, aide à la rédaction de la Fiche entreprise ou à l’élaboration du document unique, participation aux réunions CSE/CSSCT, études de poste…
  • la traçabilité des expositions professionnelles et la veille sanitaire
  • la promotion de la santé sur le lieu de travail: vaccination, dépistage, sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive…

Grâce à votre cotisation, vous pouvez aussi accéder à nos modules E-learning, nos webinaires thématiques ou encore bénéficier des actions mises en place dans le cadre de partenariat (avec la Carsat, l’Institut Pasteur de Lille, le FASTT…).

En revanche, votre cotisation ne couvre pas les soins pouvant résulter de dépistages effectués par le médecin du travail, dans le cadre de son activité de prévention.

Comme actuellement, le paiement de la cotisation sera échelonné en fonction de la taille de l’entreprise et se faire de manière mensuelle, trimestrielle ou semestrielle :

Taille de l’entreprisePaiement
Entreprise de 1 à 4 salariésSemestriel
Entreprise de 5 à 99 salariésTrimestriel
Entreprise de 100 salariés et +Mensuel

Attention cas particulier 2023 : pour les entreprises qui paient mensuellement : à titre exceptionnel en 2023, les cotisations attendues pour janvier et février 2023 seront envoyées en même temps que la facture de mars. L’envoi des factures se fait systématiquement par mail. En parallèle, une copie sera toujours mise à votre disposition sur votre espace Adhérents.

Vous n’aurez plus qu’une seule déclaration annuelle, à effectuer sur votre Espace adhérent, entre le 20 décembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1.

Pour la première année de mise en place (2023), c’est votre dernière déclaration périodique 2022 qui servira de base au calcul de votre cotisation 2023 (hors embauche à venir).

La cotisation annuelle sera facturée selon la périodicité suivante :

  • Si adhérent semestriel (de 1 à 4 salariés) :
    • Cotisation 1er semestre : facture émise le 15 juin2023, échéance le 10 juillet 2023
    • Cotisation 2ème semestre : facture émise le 15 décembre 2023, échéance le 10 janvier 2023

 

  • Si adhérent trimestriel (de 5 à 99 salariés)
    • Cotisation 1er trimestre : facture émise le 25 mars 2023, échéance le 10 avril 2023
    • Cotisation 2ème trimestre : facture émise le 15 juin 2023, échéance le 10 juillet 2023
    • Cotisation 3ème trimestre : facture émise le 15 septembre 2023, échéance le 10 octobre 2023
    • Cotisation 4ème trimestre : facture émise le 15 décembre 2023, échéance le 10 janvier 2024

 

  • Si adhérent annuel (100 salariés et +) :
    • Cotisations janvier, février et mars : factures émises le 25 mars 2023, échéance le 10 avril 2023
    • Les cotisations suivantes seront facturées le 15 de chaque mois et payables le 10 du mois suivant

Les factures vous seront envoyées à l’adresse mail indiquée dans votre fiche entreprise du portail adhérent.

Si vous avez préalablement opté pour le prélèvement automatique, les mandats seront automatiquement reconduits et les montants prélevés à l’échéance.

Les embauches pour les salariés présents au moins 2 mois seront facturées en début d’année 2024 à la suite de votre déclaration d’effectifs annuelle. Toutefois, afin de tenir à jour la liste de vos effectifs et de leurs expositions, nous vous conseillons d’enregistrer régulièrement vos mouvements de personnel sur votre espace adhérent.

Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, votre déclaration est à faire en ligne, sur le site : www.polesantetravail.fr, rubrique Espace adhérent.

Sur cet espace, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration annuelle des effectifs (état nominatif) ;
  • nous informer de chaque mouvement de personnel (arrivées, départs, changements de postes…) ;
  • consulter votre compte personnel et éditer des copies de factures ou relevés ;
  • mettre à jour les informations qui vous concernent et consulter vos informations d’entreprise : gestion de vos données administratives (adresse, téléphone, mail…), suivi et prise de vos rendez-vous…

La législation applicable depuis le 1er janvier 2017 précise qu’il est de la responsabilité de chaque employeur de déclarer tous leurs salariés ainsi que les risques auxquels ils sont soumis.

La cotisation ne correspond pas à la facturation des actes réalisés en entreprise : elle couvre tous les moyens humains et matériels mis en œuvre par PÔLE SANTÉ TRAVAIL pour réaliser ses missions et proposer un service global à ses adhérents.

PÔLE SANTÉ TRAVAIL est une association de loi 1901 à but non lucratif dont l’objectif est d’optimiser l’ensemble de ses moyens, en équilibrant ses comptes, pour un meilleur service aux entreprises.

Tous les salariés inscrits sur le registre du personnel doivent être déclarés, y compris donc les salariés à temps partiel, en arrêt maladie, en congés maternité / paternité / parental, en congés sans solde, en congés formation… Même si vous n’employez qu’un seul salarié à temps partiel, vous devez le déclarer et donc adhérer chez PÔLE SANTÉ TRAVAIL, via votre cotisation.

Lors de votre déclaration, vous devez lister avec attention les risques auxquels sont soumis vos salariés car ils vont définir la fréquence de leur suivi individuel !

Oui, tous les salariés qui font partie de l’effectif doivent être déclarés, y compris ceux qui sont en congés maternité/paternité. N’oubliez pas non plus de déclarer vos apprentis, vos salariés en arrêt maladie… En effet, des visites médicales de pré-reprises peuvent avoir lieu pendant l’arrêt à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM ou du salarié.

Ces visites permettent d’anticiper sur la capacité du salarié à reprendre son travail à l’échéance et de faciliter sa reprise.

Lors de la reprise de ces salariés, il faudra penser à demander une visite de reprise.

Tous ces rendez-vous sont compris dans votre cotisation.

Oui, tous les salariés qui font partie de l’effectif doivent être déclarés, y compris ceux qui sont en arrêt maladie. N’oubliez pas non plus de déclarer vos apprentis, vos salariés en congés maternité/paternité… En effet, des visites médicales de pré-reprises peuvent avoir lieu pendant l’arrêt à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la CPAM ou du salarié.

Ces visites permettent d’anticiper sur la capacité du salarié à reprendre son travail à l’échéance et de faciliter sa reprise.

Lors de la reprise de ces salariés, il faudra penser à demander une visite de reprise.

Tous ces rendez-vous sont compris dans votre cotisation.

Oui, l’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise, qu’il soit en CDD ou en CDI. Il doit donc être déclaré pour en bénéficier.

Non, les intérimaires sont salariés de l’agence d’emploi. C’est donc elle qui les déclare et leur fait bénéficier des visites médicales ou et de prévention nécessaires.

Le tarif est identique, car, selon le principe d’égalité de traitement, l’accès à la prévention doit être le même pour l’ensemble des salariés, peu importe leur temps de travail. Qu’il soit à temps partiel ou à temps plein, chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’une prévention en santé au travail complète.

La surveillance individuelle renforcée concerne des salariés exposés à des risques particuliers. Le suivi de santé nécessite plus d’investigations et la réalisation d’examens complémentaires spécifiques. Les actions sur le terrain demandent également la mobilisation de spécialistes en toxicologie, ergonomie, etc. qui proposent des études de postes et des actions de prévention plus complexes au vu des risques.

Suivi Individuel simple

C’est l’employeur qui doit déclarer les risques auxquels sont exposés ses salariés. Il engage donc sa responsabilité et sera tenu comme directement responsable en cas d’accident

Jusqu’à présent, votre cotisation était calculée sur la base d’un montant fixe par salarié et d’un montant variable selon la masse salariale de votre entreprise.

À compter du 1er janvier 2023, conformément à la loi (art. L.4622-6 du Code du travail modifié par la Loi du 2 août 2021), nous avons l’obligation de faire évoluer notre mode de calcul des cotisations. À cette date, la cotisation devra être proportionnelle au nombre de travailleurs suivis, chacun comptant pour un. Ce mode de calcul, appelé « per capita », conforte le principe d’une égalité de traitement dans le suivi de santé, quel que soit le temps de travail (temps plein ou partiel). L’Assemblée Générale de PÔLE SANTÉ TRAVAIL a en outre approuvé le principe d’une différence de tarifs selon le type de suivi effectué, en lien avec les risques professionnels déterminés : Suivi Individuel Simple (SIS), Suivi Individuel Renforcé (SIR), Suivi Individuel Adapté aux Travailleurs Handicapés (SIATH)…

En fonction de la typologie de votre entreprise, des risques auxquels sont exposés vos salariés…, votre cotisation peut donc évoluer :

  • Hausse des cotisations :

Entreprises ayant une forte population à temps partiel ou faible rémunération (ex : services à la personne).

Vos salariés sont exposés à de nombreux risques. De ce fait, ils nécessitent un suivi médical plus important dont découle un coût supplémentaire.

  • Baisse des cotisations :

Entreprises type Siège social, dans le tertiaire (ex : Siège en grande distribution ou banque).

En effet, la cotisation va baisser car elle ne fait plus référence au niveau de rémunération. Par ailleurs, comme vos salariés font l’objet d’un suivi individuel simple pour la plupart, ces deux critères cumulés ont une influence à la baisse sur votre cotisation.

Si après plusieurs relances de notre part, vous n’effectuez pas votre déclaration, nous serons contraints de déclencher le processus de suspension pouvant conduire à une radiation, tel que prévu dans notre règlement intérieur. Vos salariés ne seront donc plus couverts par notre service de Prévention et Santé au Travail. Or, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail, afin d’assurer le suivi individuel de l’état de santé de vos salariés (cf articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail).

Les visites à l’initiative des salariés sont nombreuses et toujours confidentielles vis-à-vis de l’employeur (elles leur permettent d’évoquer des problèmes de santé ou d’exposition à certains risques professionnels par exemple). Si un salarié non-couvert nous fait ce type de demande, nous ne pouvons le recevoir et nous sommes tenus de l’orienter vers l’Inspection du Travail pour qu’il puisse faire valoir ses droits. En cas de contrôle, vous serez donc tenu comme directement responsable et vous vous exposerez à des risques de sanction de la part de l’Inspection du Travail.

Par ailleurs, si par la suite, vous deviez de nouveau adhérer, les sommes restant dues à la date de radiation seront automatiquement reprises et vous seront facturées, ainsi que des frais de réintégration et de nouveaux droits d’entrée sur la base des effectifs inscrits.

PÔLE SANTÉ TRAVAIL se réserve également la possibilité de vous facturer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur auxquels s’ajoutera conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée au débiteur.

Le risque est grand car il s’agit d’une obligation réglementaire. Si le salarié demande une visite de sa propre initiative (et il en a parfaitement le droit, notamment pour évoquer des problèmes de santé ou d’exposition à certains risques professionnels), s’il n’est pas déclaré, le service de santé au travail ne pourra pas le recevoir et l’orientera vers l’Inspection du Travail pour faire valoir ses droits. Les visites à l’initiative des salariés sont nombreuses et souvent confidentielles vis-à-vis de l’employeur.

Si après plusieurs relances de notre part, vous n’avez toujours pas effectué votre déclaration, nous serons contraints de déclencher le processus de suspension pouvant conduire à une radiation, tel que prévu dans notre règlement intérieur. Vos salariés ne seront donc plus couverts par notre Service de Prévention et Santé au Travail. Or, nous nous permettons de vous rappeler qu’en tant qu’employeur, vous avez l’obligation légale d’organiser ou d’adhérer à un service de santé au travail, afin d’assurer le suivi individuel de l’état de santé de vos salariés (cf articles L.4622-1 et L.4622-6, du Code du travail).

Les visites à l’initiative des salariés sont nombreuses et toujours confidentielles vis à vis de l’employeur (elles leur permettent d’évoquer des problèmes de santé ou d’exposition à certains risques professionnels par exemple). Si un salarié non-couvert nous fait ce type de demande, nous ne pouvons le recevoir et nous sommes tenus de l’orienter vers l’Inspection du Travail pour qu’il puisse faire valoir ses droits. En cas de contrôle, vous serez donc tenu comme directement responsable et vous vous exposerez à des risques de sanction de la part de l’Inspection du Travail.

Par ailleurs, si par la suite, vous deviez de nouveau adhérer, les sommes restant dues à la date de radiation seront automatiquement reprises et vous seront facturées, ainsi que des frais de réintégration et de nouveaux droits d’entrée sur la base des effectifs inscrits.

PÔLE SANTÉ TRAVAIL se réserve également la possibilité de vous facturer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur auxquels s’ajoutera conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée au débiteur.

 

Si vous n’avez pas effectué votre déclaration dans le délai imparti, vous recevrez, début février 2023, un courrier de rappel de notre part vous indiquant que vous avez 15 jours pour régulariser votre situation sur votre « Espace Adhérent » en vous connectant via www.polesantetravail.fr

A l’issue du processus de relances, la radiation pourra être prononcée.

Le règlement intérieur est consultable sur www.polesantetravail.fr.

Si, après radiation, une entreprise souhaite adhérer à nouveau à l’association, elle devra payer, outre les sommes restant dues à la date de radiation, des frais de réintégration et de nouveaux droits d’entrée qui lui seront réclamés sur la base des effectifs inscrits.

PÔLE SANTÉ TRAVAIL se réserve également la possibilité de lui facturer des intérêts de retard au taux d’intérêt légal en vigueur auxquels s’ajoutera conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée au débiteur.

PÔLE SANTÉ TRAVAIL, c’est plus de 600 professionnels de santé à votre service dont la priorité est de vous accompagner et de préserver le capital santé de vos salariés.

Consultez votre équipe Santé au Travail pour en savoir plus et bénéficier d’une prestation adaptée à vos besoins !