DE LA MÉDECINE À LA SANTÉ AU TRAVAIL
Loi du 02/08/2021
Loi pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en application le 31 mars 2022
17/01/2002 : Loi de modernisation sociale
La Médecine du Travail devient la Santé au Travail
+ décret du 05/11/2001 sur l’évaluation des risques
Décret du 28/07/2004
- Répond aux exigences de sécurité en plus de la santé. Fiche d’Entreprise pour tous
- Périodicité à 2 ans pour les Surveillance Médicale Simple
- Pluridisciplinarité ; Action en Milieu de Travail renforcée avec obligation de communiquer les rapports à l’employeur
- Institution d’une Commission Médico Technique dans les services
Loi du 20/07/2011 (+ décret du 30/01/2012)
- Missions des Services de Santé au Travail (et non plus des médecins) assurées par une équipe pluridisciplinaire animée par le Médecin du Travail : suivi de santé, conseil, actions en santé travail, veille sanitaire et traçabilité
- Projet de service et CPOM, ainsi que création des plans santé travail régionaux
- Conseil d’Administration paritaire et mise en place d’une Commission de Contrôle
Loi du 17/08/2015 dite Loi REBSAMEN :
Incidence sur l’inaptitude d’origine professionnelle, surveillance médicale spécifique.
Loi du 08/08/2016
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (art 102)
Décret du 27/12/2016
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
En vigueur depuis le 1er janvier 2017
PÔLE SANTÉ TRAVAIL, VOTRE RÉFÉRENCE EN PRÉVENTION SANTÉ AU TRAVAIL
Association paritaire sans but lucratif, PÔLE SANTÉ TRAVAIL bénéficie du statut d’association de type loi 1901.
Agréée par le Ministère du travail pour exercer ses missions de suivi de santé au travail, elle couvre un territoire précis :
L’Audomarois, les Flandres intérieures, la Métropole Lille-Roubaix-Tourcoing et le Douaisis.
Toutes les entreprises de ce secteur adhèrent à PÔLE SANTÉ TRAVAIL avec le paiement d’une cotisation.
NOTRE DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION
QUELQUES CHIFFRES
MIEUX COMPRENDRE LA SANTÉ AU TRAVAIL - EN VIDÉO
INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
La loi n° 2018-771 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 ont renforcé les dispositions légales en matière d’égalité professionnelle. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultat, et non plus seulement d’une obligation de moyens.
Dès 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés, et 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation de transparence et de communication s’imposent à elles en matière d’égalité professionnelle. Dorénavant, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés devront calculer, chaque année, un “index de l’égalité professionnelle”. Cet index, constitué de cinq indicateurs (quatre pour les entreprises de 50 à 250 salariés) permettra d’obtenir une note sur 100 points.
Cinq indicateurs
- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points)
- Ecart de taux d’augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes (20 points)
- Ecart de taux de promotion entre les femmes et les hommes (15 points)
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (15 points)
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points)
Au 1ermars 2024, l’index de l’égalité professionnelle femmes/hommes de PÔLE SANTÉ TRAVAIL s’établit à 99.
