La loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2021 instaure des mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP).
Un décret du 29 avril 2021, entré en vigueur le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l’autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins. Désormais, le registre des accidents de travail bénins peut être tenu par l’employeur et devient la propriété de l’entreprise.
Registre des accidents de travail bénins : c’est quoi ?
Egalement appelé registre de déclarations de travail et de trajet bénins, ce registre permet de recenser les accidents légers.
Concrètement, il s’agit des accidents n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de la Sécurité sociale (chute sans gravité, plaie superficielle…).
Les maladies professionnelles ne sont donc pas concernées.
A noter: Les accidents survenus pour le personnel intérimaire en mission dans l’entreprise ne doivent pas être inscrits dans le registre, mais faire l’objet d’une déclaration d’accident de travail sur le site de la Sécurité sociale.
Registre des accidents de travail bénins : ce qui change
Le décret n°2021-526 du 29 avril 2021 simplifie les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents bénins en supprimant l’autorisation préalable et l’archivage du registre par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L’employeur doit conserver le registre d’accidents de travail bénins sur le support de son choix, pendant cinq ans à compter de la fin de l’exercice considéré.
Le registre doit être tenu de sorte qu’il ne présente aucune difficulté d’utilisation et de compréhension, ni de risque d’altération.
A noter: L’employeur qui met en place un registre des accidents de travail bénins doit néanmoins en informer la Carsat «?sans délai et par tout moyen conférant date certaine?».
Registre des accidents de travail bénins : ce qui ne change pas
Le contenu du registre des accidents de travail bénins ne change pas.
L’employeur est tenu d’inscrire sur le registre dans un délai de 48h (hors dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel. Les informations à renseigner restent, elles aussi, inchangées :
- nom de la victime,
- date, lieu et circonstances de l’accident,
- nature et siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail ;
- signature de la victime en face des indications portées par l’employeur.
Si l’employeur peut, dorénavant, de son propre chef, remplacer la déclaration d’accident par une inscription sur le registre des accidents de travail bénins, les conditions pour noter l’accident ne changent pas. L’entreprise doit ainsi :
- disposer de la présence permanente d’un médecin ou d’un personnel paramédical (pharmacien, infirmier santé travail ), détenteur d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
- disposer d’un poste de secours d’urgence ;
- respecter l’obligation de mise en place du CSE si l’entreprise compte au moins 11 salariés.
Concernant la mise à disposition du registre, le décret ne prévoit pas non plus de modification.
Le médecin du travail peut toujours consulter le registre des accidents de travail bénins.
Par ailleurs, ce registre doit être tenu, pour contrôle, à la disposition des agents de contrôle des Carsat ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, des agents chargés du contrôle de la prévention, de l’inspection du travail et du CSE.
Registre des accidents de travail bénins : manquements de l’employeur
Lorsqu’un agent de contrôle constate un manquement aux règles (tenue incorrecte du registre, non-respect des conditions permettant la tenue du registre ou refus de présentation du registre), il en avise les autres agents de contrôle et informe l’employeur qu’il doit, tant que le ou les manquements n’ont pas cessé, déclarer tout accident à la CPAM.