Arrêts de travail : ce qui change à partir du 1er septembre 2026
La réglementation relative aux arrêts de travail évolue à compter du 1er septembre 2026. Deux décrets publiés au Journal officiel du 13 juin 2026 viennent modifier les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie. Quels sont les principaux changements ? Qui est concerné ? Quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ? PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous explique tout.
Un plafond fixé pour la durée des arrêts de travail prescrits
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée un nouvel article R.162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale et fixe désormais une durée maximale pour les arrêts de travail prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail ouvrant droit au versement d’indemnités journalières est plafonnée à :
- 31 jours pour une première prescription ;
- 62 jours pour une prolongation d’arrêt de travail.
Une possibilité de dérogation en fonction de la situation médicale
Ces nouvelles limites ne sont toutefois pas absolues.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 permet au professionnel de santé de prescrire un arrêt d’une durée supérieure lorsqu’il estime qu’une telle durée est médicalement nécessaire au regard de la situation du patient. Cette décision doit être justifiée et prendre en compte, le cas échéant, les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Concrètement, les situations médicales complexes ou nécessitant une période de soins prolongée pourront continuer à faire l’objet d’arrêts plus longs.
Un recours au contrôle médical possible après trois mois de renouvellement
Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 introduit une autre évolution importante concernant les arrêts de travail de longue durée.
À partir du 1er septembre 2026, lorsque l’arrêt de travail a été renouvelé pendant une durée de trois mois, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Cette mesure vise notamment à :
- renforcer le suivi des arrêts prolongés ;
- sécuriser les décisions médicales ;
- favoriser la coordination entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie.
Une évolution spécifique concernant les sages-femmes
Le même décret supprime également la limite réglementaire qui encadrait jusqu’à présent la durée des arrêts de travail prescrits par une sage-femme dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) réalisée par voie médicamenteuse.
Cette durée était auparavant limitée à quatre jours calendaires, renouvelable une fois. Cette restriction disparaît à compter du 1er septembre 2026.
Ce qu’il faut retenir
- À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sont plafonnés à 31 jours pour une prescription initiale et 62 jours pour une prolongation.
- Des dérogations restent possibles lorsque l’état de santé du patient justifie une durée plus longue.
- Après trois mois de renouvellement d’un arrêt de travail, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical.
- La limitation de durée des arrêts prescrits par les sages-femmes dans le cadre d’une IVG médicamenteuse est supprimée.
Le rôle du Service de Prévention et de Santé au Travail
En cas d’arrêt prolongé ou de difficultés liées à la reprise d’activité, le Service de Prévention et de Santé au Travail peut accompagner le salarié et l’employeur afin d’anticiper les conditions du retour au travail, notamment dans le cadre d’une visite de pré-reprise ou d’une démarche de prévention de la désinsertion professionnelle.