Tout savoir sur le congé supplémentaire de naissance
Dès le 1er juillet, le congé supplémentaire de naissance pourra s’ajouter aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. L’objectif est d’accompagner les familles en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois, de concilier vie professionnelle et vie familiale et de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Bénéficiaires, durée, délai, indemnisation,… PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous en dit plus !
Les bénéficiaires du congé supplémentaire de naissance
Tout parent :
- d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026 (ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date)
- adoptant un enfant arrivé au sein du foyer à compter du 1er janvier 2026
pourra en bénéficier dès le 1er juillet 2026.
Bon à savoir : Les salariés, assurés du régime général, travailleurs indépendants, les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les artistes auteurs, les militaires, les non-salariés agricoles, les assurés des régimes spéciaux et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
La durée et le délai de prise du congé supplémentaire de naissance
Ce congé est d’une durée maximale de 2 mois pouvant être pris sous la forme :
- d’un mois
- de deux mois
- ou de deux périodes d’un mois non consécutives
Bon à savoir : Le congé supplémentaire de naissance peut être pris simultanément par les parents ou en alternance.
Le délai de prise du congé est fixé à 9 mois.
- La ou les périodes du congé supplémentaire de naissance débutent dans un délai de 9 mois à compter de la naissance de l’enfant, ou pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
- Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au sein du foyer à compter du 1er janvier 2026 (ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément), ce congé pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Bon à savoir : Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est augmentée (naissance multiple, arrivée d’un 3ème enfant et plus, arrêt pathologique, hospitalisation, accord collectif…), ce délai de 9 mois est augmenté d’autant.
Les conditions pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance
Pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance, le salarié doit justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date du début du congé.
Il faut également justifier :
- soit d’avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant la date de début du congé supplémentaire de naissance ;
- soit d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant la date du début du congé supplémentaire de naissance.
Les assurés salariés doivent enfin avoir pris au préalable l’intégralité de leur congé maternité, paternité et accueil de l’enfant ou d’adoption pour pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
L’indemnisation par la sécurité sociale du congé supplémentaire de naissance
Pendant la durée du congé, l’assuré va percevoir une indemnité journalière de la sécurité sociale dégressive :
- 70% du salaire net le premier mois
- 60% du salaire net le deuxième mois
dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Le délai de prévenance de l’employeur pour bénéficier du congé supplémentaire de naissance
Les salariés doivent informer leur employeur de leur souhait de bénéficier ou non d’un fractionnement du congé, ainsi que de la durée et de la date de prise de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début du congé.
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer.
L’information devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
>> Modèle de lettre : Congé supplémentaire de naissance : modèle de lettre à l’employeur – Code du travail numérique
L’employeur, une fois prévenu, réalise la transmission auprès de la CPAM du salarié demandeur en charge de l’indemnisation. Les salariés n’ont aucune démarche à effectuer auprès de la CPAM.
Bon à savoir : En cas de changement d’employeur, lorsque le salarié n’a pas épuisé ses droits à congé, il doit informer son nouvel employeur, dans un délai de 1 mois, de la date de prise de la période de congé restante.
Le congé supplémentaire de naissance est un droit. L’employeur ne peut pas le refuser ou en exiger son report.
En cas de diminution importante des ressources du foyer ou de décès de l’enfant, le salarié souhaitant reprendre son activité doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée. Le salarié devra joindre à sa demande les justificatifs nécessaires.
–