Avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail,… Il peut arriver que le salarié ou l’employeur soient en désaccord avec les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, il est alors possible de faire une contestation qui sera soumise à la décision du conseil de prud’hommes. Qui peut faire une contestation ? Quelle démarche suivre ? PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous éclaire sur le sujet.
Qui peut contester l’avis du médecin du travail ?
Le salarié et l’employeur peuvent contester l’avis du médecin du travail en saisissant le conseil de prud’hommes (CPH).
Comment contester l’avis du médecin du travail ?
Le CPH statuant selon la procédure accélérée au fond* doit être saisi dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis aux parties. Le CPH peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé et ordonner une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent qui :
- doit obtenir les pièces médicales contenues dans le dossier médical en santé au travail tenu par le médecin du travail, avec l’accord du salarié
- peut réaliser les actes qu’il juge utile à l’expertise (examen médical, étude de poste)
- doit rédiger un rapport d’expertise
L’employeur peut également mandater un médecin pour avis. Le médecin mandaté par l’employeur :
- reçoit, à la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé l’avis du médecin du travail. Le salarié en est informé.
- doit respecter le secret médical en communiquant à l’employeur un avis sans lui divulguer les éléments médicaux du dossier
*Procédure accélérée et simplifiée qui suit les formes et les délais de la procédure de référé
Bon à savoir : le médecin du travail n’est pas partie au litige. Il est informé de la contestation par l’employeur et peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.
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Quelle procédure pour contester l’avis du médecin du travail ?
- Avis rendu par le médecin du travail
- Avis contesté dans les 15 jours : les mesures prescrites et/ou l’avis du médecin du travail ne sont pas suspendus.
- Décision du conseil de prud’hommes : cette décision se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestées.