Évolution du suivi individuel de l’état de santé relatif à l’autorisation de conduite et aux habilitations éléctriques
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail a été publié au Journal Officiel le 19 avril 2025. Quels changements ce décret implique-t-il ? PÔLE SANTÉ TRAVAVIL vous informe.
Modification de la liste des postes à risques particuliers
Depuis le 1er octobre 2025, les postes nécessitant une autorisation de conduite obligatoire et les postes nécessitant une habilitation électrique ne seront plus des postes présentant des risques particuliers avec un suivi individuel renforcé (SIR) :
- les salariés concernés devront être déclarés en suivi individuel adapté (SIA) par l’employeur
- les salariés seront reçus en visite d’information et de prévention initiale et en visite d’information et de prévention périodique. L’examen médical d’aptitude à l’embauche, la visite intermédiaire et l’examen médical d’aptitude périodique ne seront plus réalisés.
Fin de l’aptitude et retour des absences de contre-indications médicales
Les salariés ayant un poste nécessitant une autorisation de conduite obligatoire ou une habilitation électrique devront bénéficier d’une attestation précisant qu’ils ne présentent pas de contre-indications médicales à ces risques.
Les conséquences :
- Le médecin du travail ne délivre plus d’avis d’aptitude, il délivre au salarié une attestation de suivi, et si l’état de santé le permet, une attestation d’absence de contre-indications médicales
- L’examen médical d’aptitude à l’embauche, la visite intermédiaire et l’examen médical d’aptitude périodique sont remplacés par une visite d’information et de prévention initiale et une visite d’information et de prévention périodique
- Le renouvellement de l’absence de contre-indications médicales intervient tous les 5 ans. L’attestation d’absence de contre-indications médicales pourra également être délivrée à l’occasion d’autres visites (visite de reprise, visite à la demande…).
Bon à savoir : Un arrêté a fixé le modèle d’attestation d’absence de contre-indications médicales. Les avis d’aptitude délivrés avant le 30 septembre 2025 restent valables pour une durée de 5 ans.
Transmission et contestation
- L’attestation d’absence de contre-indications médicales est présentée par le travailleur à son employeur qui doit en conserver une copie pendant la durée de sa validité (5 ans).
- Une copie de cette attestation est versée au dossier médical santé travail du travailleur.
- Le service de prévention et de santé au travail ne transmet pas directement l’attestation d’absence de contre-indications médicales à l’employeur. L’employeur recevra l’attestation de suivi par le service de prévention et de santé au travail et l’attestation d’absence de contreindications médicales par son salarié.
Le refus de délivrance de l’attestation d’absence de contre-indications médicales par le médecin du travail est contestable devant le conseil de prud’hommes selon la forme accélérée au fond, dans un délai de 15 jours et selon les mêmes modalités que les éléments de nature médicale.