Votée par le Sénat le 20 juillet 2021 et adoptée par l’Assemblée nationale le 23 juillet, la loi visant à renforcer la prévention en santé au travail a été promulguée hier.

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), désinsertion professionnelle, échanges avec la médecine de ville, … PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous informe sur les évolutions à prévoir.

Après un long parcours législatif, la loi « pour renforcer la prévention en santé travail », a été promulguée ce mardi 3 août. La majorité des dispositions entreront en vigueur à partir du 31 mars 2022, sauf exceptions prévues par le texte.

Changements pour les SST

Premier changement, les SST sont rebaptisés SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail).

La loi met en place une offre socle de services, qui devra être construite et définie pour tous les services de prévention et de santé au travail. Ces derniers pourront également, sur la base du volontariat, proposer une offre complémentaire de services.

La tarification de l’offre socle fera l’objet d’une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis. Un décret devra déterminer les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne devra pas s’écarter du coût moyen national de l’ensemble des offres socles proposées par les services de prévention et de santé au travail.

Les SPST, interentreprises ou autonomes, devront rendre publics les descriptions de leurs offres socle et complémentaire, avec le montant des cotisations, la grille tarifaire et leurs évolutions (qui pourra être complétée par le décret).

Évolutions du DUERP

Afin de mieux évaluer et prévenir les risques professionnels, la proposition de loi inscrit dans la loi le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ce dernier « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions », selon l’article 2 du texte de loi.

Le DUERP est conservé et mis à jour par l’employeur.

La loi prévoit que ce document soit conservé au minimum pendant quarante ans. Le DUERP et ses mises à jour feront l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les entreprises d’au moins 50 salariés devront coupler le DUERP à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, elles devront fixer la liste détaillée des mesures devant être prises dans l’année et prévoir un calendrier de mise en œuvre.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le suivi des risques professionnels sera moins contraignant. L’employeur devra désormais obligatoirement définir et consigner dans le DU une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Désinsertion professionnelle

Le texte prévoit plusieurs mesures pour alerter et lutter contre la désinsertion professionnelle. Une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle sera ainsi créée au sein des SPST afin de proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

Une autre disposition vise aussi à renforcer la prévention de la désinsertion professionnelle et à maintenir dans l’emploi les salariés vulnérables en élargissant l’accès à certains dispositifs comme le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et l’essai encadré.

Passeport prévention, d’une visite de mi-carrière et d’un rendez-vous de liaison

Comme prévu dans la version initiale de la proposition de loi, un passeport prévention sera mis en place pour tous les salariés et les apprentis. Plus précisément, ce passeport recensera l’ensemble des formations, certifications, habilitations effectuées, obtenues et dispensées ; Celles-ci seront archivées en intégrant le compte personnel de formation.

Une visite médicale de mi-carrière est également créée. Elle sera organisée aux 45 ans du travailleur. Elle visera notamment à vérifier l’adéquation entre l’état de santé du travailleur et son poste de travail.

Enfin, la loi encadre le retour d’un salarié après une longue absence et met en place un rendez-vous de liaison dans ce cadre. L’objectif est de mieux informer les salariés des possibilités d’aménagements de poste, de réduire les durées d’arrêt de travail et d’éviter l’inaptitude.

Échanges entre médecine de ville et médecine du travail

La loi prévoit le partage des informations entre les médecins du travail et les médecins de ville. Le texte permet ainsi aux médecins du travail d’accéder et d’alimenter le dossier médical partagé (DMP) d’un salarié, sous réserve du consentement de ce dernier, et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier. Le travailleur peut ainsi refuser que le médecin du travail ait accès à son DMP.

Le DMST (dossier médical en santé au travail) constituera bien un volet du DMP d’ici à 2024. La proposition de loi ouvre ainsi le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de santé « de ville », en charge du diagnostic et du soin du patient, toujours si ce dernier donne son accord.

Par ailleurs, le suivi médical pourra, dans certains cas, être réalisé par un médecin praticien correspondant. Ce médecin de ville, « disposant d’une formation en médecine du travail » précise le texte, devra conclure un protocole avec un SPST.

Par ailleurs, la loi l’affirme : les SPST pourront organiser des « consultations à distance en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

A noter, si le médecin du travail (ou le professionnel de santé effectuant la visite de suivi) considère que cela peut être utile, il peut proposer d’inviter à la téléconsultation le médecin traitant ou un autre professionnel de santé choisi par le travailleur.