Depuis le 1er octobre 2021, la visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 est obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé et partant à la retraite. L’objectif de cette visite est d’établir une traçabilité des expositions à certains facteurs de risques professionnels.
Pour rappel, la loi ratifiant les ordonnances Macron portant mesures pour le renforcement du dialogue social du 29 mars 2018 a créé la visite de fin de carrière. La mise en place de cette visite était subordonnée à un décret d’application. Le décret du 9 août 2021 dont les dispositions s’appliquent aux travailleurs pour lesquels le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021, vient entériner trois ans d’attente.
Visite médicale de fin de carrière : quels sont les travailleurs concernés ?
La visite médicale est organisée pour deux catégories de travailleurs:
- Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé
- Les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques (mentionnés au I de l’article R. 4624-23 du Code du travail antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé).
A la lecture du décret, il semblerait que soient concernés par la visite de fin de carrière, les travailleurs qui ont été exposés :
- A l’amiante ;
- Aux rayonnements ionisants ;
- Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
- Au risque hyperbare ;
- Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 4434-7 ;
- Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ;
- Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
- Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnée à l’article R. 4412-60 ;
- Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;
- Et tout autre salarié pour lequel l’employeur a déclaré un suivi individuel renforcé.
Pour aller plus loin : article R 4624-23, I du Code du travail
La visite médicale de fin de carrière concerne les travailleurs partant volontairement à la retraite (départ à la retraite de la propre initiative du salarié) ou mis à la retraite par leur employeur (pour cela, le salarié doit avoir plus de 70 ans)
Visite médicale de fin de carrière : quels sont les objectifs ?
La visite de fin de carrière permet de renforcer le suivi post-activité professionnelle des salariés exposés durant leur carrière. Le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnel et le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositions spécifiques mises en place par les régimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Il s’agit d’un rendez-vous important au cours duquel les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, avec les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs, sont collectées, afin d’éviter une perte de données. En effet, en raison de leurs expositions à des risques pour leur santé, les salariés visés encourent l’apparition de maladies différée dans le temps.
Visite médicale de fin de carrière : comment l’organiser ?
L’employeur doit informer son service de prévention et de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié concerné, également « avisé » de cette démarche.
À défaut d’information par son employeur, le salarié pourra, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès du service de prévention et de santé au travail, en informant l’employeur.
À la réception de la demande, le service de prévention de santé au travail est tenu de vérifier que le travailleur remplit bien les conditions auxquelles est subordonnée la visite médicale de fin de carrière avant d’organiser une visite auprès du médecin du travail.
Visite médicale de fin de carrière : quel est le rôle du médecin du travail ?
Le médecin du travail doit établir un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels et remettre le document correspondant au salarié.
Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail peut préconiser unesurveillance post-professionnelle.
Le médecin du travail transmet alors, avec l’accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires, au médecin traitant.
Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
À noter : La loi santé du 2 août 2021 modifie l’article du Code du travail qui prévoit justement cette visite médicale de fin de carrière. À partir du 31 mars 2022, la visite de fin de carrière ne se limitera plus au départ ou à la mise à la retraite du travailleur. Elle devra avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition à des risques particuliers ou le cas échéant avant le départ à la retraite du salarié.