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LES QUESTIONS FRÉQUENTES POSÉES PAR LES SALARIÉS

Oui, le Code du travail prévoit à l’article R4624-34, la possibilité pour le salarié de solliciter auprès de nos services la réalisation d’une visite occasionnelle. Cette visite est réalisée par le Médecin du travail dont relève l’entreprise.

Cet examen prévu par le Code du travail, peut être réalisé à l’occasion du temps de travail ou en dehors : vous pouvez prendre contact avec le secrétariat médical pour connaitre les modalités concrètes de mise en œuvre de cet examen.

La cotisation versée par l’employeur auprès de notre Service comprend la réalisation de ce type d’examen.

Comme tout médecin, le Médecin du travail est soumis au secret médical et au secret professionnel. Les informations échangées en lien avec l’état de santé sont couvertes par ce secret.

A noter que le suivi individuel de santé est mis en œuvre par plusieurs professionnels de santé tel que l’Infirmier Santé Travail, le Collaborateur Médecin, l’Interne. Ces différents professionnels sont également soumis au secret des informations portées à leur connaissance, en lien avec votre état de santé.

Si vous avez bénéficié d’un examen médical ou d’une visite d’information et de prévention précédemment, la fiche ou l’attestation émise peut permettre à votre nouvel employeur de se dispenser de faire réaliser un nouvel examen d’embauche ou une nouvelle visite d’information et de prévention.

Vous pouvez en ce sens transmettre à votre nouvel employeur la copie de la fiche ou de l’attestation afin qu’il s’assure du respect des conditions.

A noter que même si cette dispense est mise en œuvre, l’employeur ou le salarié, pourra solliciter ultérieurement une visite occasionnelle auprès du médecin du travail si cela s’avère nécessaire.

Si les conditions ne sont pas réunies, le salarié bénéficiera d’un nouvel examen.

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif (art. L4622-3 du Code du travail) à cet effet il ne peut pas prescrire d’arrêt de travail.

Toutefois, le médecin du travail est le médecin qui se positionne sur la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé du salarié. Il pourra vous orienter vers le médecin traitant ou tout autre spécialiste afin de compléter votre suivi.

L’analyse biologique fait partie des examens dits complémentaires qui peuvent être prescrits par le Médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de santé. Seront effectuées les recherches nécessaires afin d’identifier la compatibilité entre l’état de santé et le poste de travail.

Pour en savoir plus sur les examens complémentaires : R4624-35 et suivants

Dans le cadre de la planification des examens, nous octroyons une certaine durée à chaque type d’examen (exemple : visite d’information et de prévention, visite de reprise, visite de pré reprise…).

Toutefois, ce temps est variable en fonction de chaque situation et le professionnel de santé qui vous reçoit s’adapte en fonction de vos besoins.

A l’issue d’un congé maternité, d’une absence pour cause de maladie professionnelle, d’un arrêt de + de 30 jours, l’employeur doit solliciter auprès du Service de Santé au Travail, l’organisation d’un examen de reprise.

Cet examen est réalisé dans un délai de 8 jours par le médecin du travail et donne lieu à la délivrance d’une fiche de suivi médical.

Le Code du travail ne donne aucune précision sur la situation du salarié dans l’attente de la réalisation de la visite de reprise.

Toutefois les juges retiennent que l’employeur peut faire le choix, selon le poste de travail occupé, de ne pas laisser reprendre son salarié dans l’attente de la réalisation de la visite de reprise.

Devant l’absence de règles juridiques précises, nous vous invitons à en échanger directement avec votre employeur pour connaitre la conduite à tenir.

Seuls les risques professionnels dits risques particuliers et repris à l’article R4624-23 du Code du travail donnent lieu à la mise en œuvre d’un suivi de santé individuel renforcé.

A défaut d’être exposé à un ou plusieurs de ces risques, le salarié bénéficie d’un suivi individuel simple.

Il appartient à l’employeur de saisir via le portail adhérent, les risques professionnels auxquels sont exposés son salarié. En conséquence, est adopté par l’équipe de professionnels de santé, un suivi de santé individuel simple ou renforcé.

En cas d’erreur de saisie ou d’oubli de la part de l’employeur, le professionnel de santé vous recevant, lui signifiera les modifications à apporter à sa déclaration.

Il appartient au salarié d’informer son employeur sur sa situation de handicap. Le professionnel de santé qui réalise l’examen, adapte le suivi en fonction de la situation du salarié et de son poste de travail.

Le salarié non exposé aux risques particuliers définis par le Code du travail, bénéficie d’un suivi individuel simple. Ce suivi débute par la réalisation d’une visite d’information et de prévention initiale.

Cet examen est réalisé par un professionnel de santé (infirmier santé travail, médecin du travail, collaborateur médecin ou interne). Cette visite est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi individuel de l’état de santé. Conformément aux nouvelles dispositions légales, le professionnel de santé ne se prononce pas en termes d’aptitude dans le cadre de cet examen.

Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme accident du travail.

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin (autre que le médecin du travail) qui émettra un certificat initial.

C’est à l’employeur qu’il revient de déclarer l’accident à votre CPAM dans les48 heures. Il peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n’a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l’accident à votre CPAM dans les 2 ans.

Si l’examen réalisé est préalablement porté à la connaissance de l’employeur, le Code du travail dispose que « le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur». R4624-39 du Code du travail

Vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour que celui-ci prenne l’initiative de solliciter la réalisation d’un examen de santé après de nos services.

A noter également que le salarié lui-même peut prendre l’initiative de demander la réalisation d’un examen, dans ce cas n’hésitez pas à contacter nos services pour en connaitre les modalités.

L’examen sollicité par votre employeur, par le Médecin du travail directement ou le salarié, acquiert un caractère obligatoire.

Pour l’employeur, faire réaliser le suivi de santé de son salarié participe au respect de ce que l’on appelle «son obligation de sécurité et de résultat».

Le refus de se rendre à un examen obligatoire peut entrainer la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire par l’employeur à l’égard de son salarié.

Dans le cadre de l’adhésion de l’employeur auprès de PÔLE SANTE TRAVAIL, le service affecte un médecin du travail à l’entreprise. Aucune demande à caractère discriminatoire ne peut être accueillie – cette disposition s’applique également aux autres membres de l’équipe de professionnels de santé.