Le décret du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la COVID-19 a été publié au Journal Officiel le 28 octobre dernier.
Ce décret porte sur :
- Les salariés considérés comme vulnérables
- Les salariés sévèrement immunodéprimés
- Les salariés vulnérables disposant d’une contre-indication à la vaccination
Le texte est pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables. Les critères permettant de reconnaître les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la COVID-19 sont précisés.
Pour lire le détail des critères : Activité partielle -Personnes vulnérables à la Covid-19 : liste de critères au 28 octobre 2022 | Service-public.fr
Ce décret s’applique à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail, au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023.