21 septembre 2020
Le décret n°2020-1131, paru le 14 septembre 2020, crée deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles, intitulés « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SRAS-CoV2 ». L’un est créé pour les assurés du régime général de Sécurité sociale, l’autre pour les salariés relevant de régimes agricoles. Dès lors, la reconnaissance de la Covid-19 en tant que maladie professionnelle pourra être effective sous certaines conditions.
Qui est concerné ?
Par ce dispositif, mis en place par les pouvoirs publics, il faut distinguer deux situations :
- S’agissant des personnes travaillant dans le secteur de la santé et assimilés (personnels de soins, laboratoires, service, entretien, administratifs, à domicile ou au sein d’établissements de soins privés ou publics et les établissements sociaux et médicaux sociaux) qui ont contracté la Covid-19 dans le cadre de leur travail et ont subi une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie (apport d’air enrichi en oxygène) ou toute autre forme d’assistance respiratoire : la reconnaissance comme maladie professionnelle sera automatique.
- S’agissant des autres salariés ayant contracté une autre affection liée au Covid-19 : la reconnaissance sera examinée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique dédié à la Covid-19 (composé d’un médecin-conseil et d’un professeur des universités-praticien hospitalier ou un médecin du travail en activité ou retraité).
Comment bénéficier de la reconnaissance ?
Pour bénéficier d’une prise en charge spécifique en maladie professionnelle, les personnes infectées par la Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle doivent se déclarer sur le service en ligne : declare-maladiepro.ameli.fr.
Quelles prise en charge et indemnisation en cas de maladie professionnelle ?
La reconnaissance en maladie professionnelle permet :
- une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d’assurance maladie ;
- une indemnité journalière plus avantageuse que lors d’un arrêt maladie courant ;
- le versement d’une rente viagère en cas d’incapacité permanente, qui est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus ;
- le versement d’une rente aux ayants-droit d’une personne décédée du Covid-19 (conjoint, enfant, ascendant).
Quels sont les documents à fournir ?
Pour effectuer une demande en ligne, plusieurs documents doivent être fournis :
- le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
- un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
- un justificatif d’activité professionnelle :
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- pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020 ;
- pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection ;
- pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, les périodes d’absence en 2020 et attestant un contact rapproché avec le public ;
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- seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.
Retrouvez le détail du décret.