30 avril 2024
Chaque année, le 30 avril, se tient la journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité. L’objectif : rendre plus accessibles les espaces publics aux personnes en situation de handicap. En 2019, selon l’enquête mobilité des personnes, 8,4 % des personnes âgées de 16 à 64 ans déclaraient avoir un handicap, des gênes ou des difficultés dans la vie quotidienne. Au-delà de l’accessibilité extérieure, les établissements recevant du public (ERP) sont aussi soumis à des obligations pour faciliter l’accès en toute sécurité. Quelles sont ces obligations ? Comment procéder pour avoir un ERP dans les normes ? PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous éclaire sur le sujet.
Un ERP, c’est quoi ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des lieux ouverts au public, avec ou sans paiement. Les ERP (magasins, hôtels, restaurants, salles de spectacle, etc.) sont classés par type et par catégorie, en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, qui définissent les exigences réglementaires applicables. Une réglementation spécifique encadre leur accessibilité.
L’obligation d’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Les éléments devant être accessibles dans les ERP sont les :
- Cheminements extérieurs
- Stationnements des véhicules
- Conditions d’accès/d’accueil dans les bâtiments
- Circulations à l’intérieur des bâtiments
- Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
- Portes, sas intérieurs et sorties
- Revêtements de sol et parois
- Equipements et mobiliers intérieurs et extérieurs
Il est possible de demander au préfet l’autorisation de faire autrement pour arriver au même niveau d’accessibilité, par une proposition technique, technologique ou architecturale nouvelle qui représente une solution d’accessibilité équivalente.
Les règles d’accessibilité applicables
Pour les ERP neufs :
- Respect strict des règles d’accessibilité en vigueur
- Dérogation aux règles d’accessibilité interdite dans un ERP neuf
Pour les ERP existants :
- Règles d’accessibilité plus souples
- Demande de dérogation possible (impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, coût des travaux…)
Le saviez-vous ? Tout gestionnaire d’un ERP :
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- doit déclarer l’accessibilité de son établissement au préfet du département et à la commission pour l’accessibilité de sa commune ;
- doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
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Bon à savoir : Un fonds territorial d’accessibilité (FTA) accompagne financièrement les ERP privés de 5ème catégorie jusqu’au 31 décembre 2028 (équipements/travaux).
Pour en savoir plus : L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)