21 septembre 2021
À compter du 27 septembre, les employeurs sont tenus d’organiser le retour au travail de leurs salariés vulnérables, en mettant en place des mesures de protection renforcées. Cette nouvelle étape est encadrée par un décret paru le 9 septembre 2021 au Journal officiel et par un communiqué du ministère du Travail. PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous informe.
Pour rappel, depuis mai 2020, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle et d’arrêt de travail dérogatoire pour indemniser les salariés et les travailleurs indépendants vulnérables ne pouvant pas télétravailler.
Les personnes concernées ont ainsi eu la possibilité de demander un arrêt de travail ou de bénéficier de l’activité partielle, après avoir présenté un certificat médical.
A compter du 27 septembre, les critères de vulnérabilité qui permettent de bénéficier d’une indemnisation évoluent. Les personnes atteintes de trisomie 21, sévèrement immunodéprimées et les personnes présentant une contre-indication à la vaccination vont également pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ou être placées en activité partielle.
Activité partielle : qui peut en bénéficier ?
Trois catégories de salariés peuvent bénéficier du régime d’activité partielle.
- Les salariés vulnérables (âgés de plus de 65 ans, ayant des antécédents cardiovasculaire, un diabète non équilibré, une insuffisance rénale, présentant une obésité, enceintes au troisième trimestre, personnes atteintes de trisomie 21, …).
Retrouver la liste complète des critères de vulnérabilité
Pour bénéficier du régime d’activité partielle, les salariés doivent être affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ET être dans l’incapacité de recourir totalement au télétravail ou de bénéficier de mesures de protection renforcée :
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- Isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, sinon, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
- Respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés;
- Absence ou limitation du partage du poste de travail;
- Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne utilise les moyens de transport collectifs.
- Les salariés sévèrement immunodéprimés peuvent également être placés en position d’activité partielle, s’ils n’ont pas la possibilité de recourir totalement au télétravail et sont dans l’une des situations suivantes :
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- avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.
- Enfin, les salariés particulièrement vulnérables qui n’ont pas totalement recours au télétravail, et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination peuvent être placés en position d’activité partielle.
Activité partielle : comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du régime d’activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement établi par un médecin (médecin traitant, médecin du travail …), afin d’être placé en activité partielle.
Pour les personnes qui ne remplissent pas tous les critères, le médecin peut également établir un arrêt de travail s’il estime que les conditions de l’arrêt de travail dérogatoire sont remplies. Les personnes concernées bénéficient alors d’indemnités journalières maladie dans les conditions de droit commun.
A noter : Les salariés vulnérables concernés ou bénéficiant d’une contre-indication vaccinale pourront bénéficier des indemnités versées au titre de l’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021.
Activité partielle : que faire en cas de désaccord entre salarié et employeur ?
Un salarié en désaccord avec son employeur sur l’appréciation des mesures de protection renforcées (des mesures insuffisantes, par exemple) doit s’adresser au médecin du travail qui se prononcera sur la situation. Dans l’attente de l’avis du médecin de travail, le salarié sera placé en position d’activité partielle.
Si l’employeur estime que le poste pour lequel le salarié demande la mise en activité partielle n’expose pas à de fortes densités virales, il doit saisir le médecin du travail, qui se prononce sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées. Là encore, dans l’attente de de l’avis du médecin du travail, le salarié placé en position d’activité partielle.
A noter : L’activité partielle entraîne une suspension du contrat de travail qui ne s’assimile pas à un arrêt maladie. Le fait d’être placé en activité partielle n’est donc pas un motif de visite de reprise.
Pour aller plus loin : Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020