5 avril 2022
La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention primaire en entreprise. En d’autres termes, la loi incite les entreprises à développer une véritable culture de prévention en agissant le plus en amont possible, avant la survenue des risques et des problèmes de santé chez les salariés. Axe majeur de cette loi, la prévention de la désinsertion professionnelle est renforcée par plusieurs dispositifs.
La prévention de la désinsertion professionnelle consiste à anticiper la perte d’une activité professionnelle pour des raisons de santé ou de situation de handicap. Elle vise à :
- Aider les personnes concernées à se maintenir dans leur poste, dans l’entreprise ou un autre poste mais également à proposer des solutions de formation ou de reclassement au sein d’une autre entreprises
- Aider les entreprises à prévenir le risque de désinsertion professionnelle en les accompagnant dans leur évaluation des risques et en les conseillant dans la mise en œuvre d’actions concrètes permettant d‘améliorer les conditions de travail.
La loi santé travail pour renforcer la prévention consolide certains dispositifs existants et crée de nouveaux leviers pour favoriser le maintien en emploi des salariés.
Visite de pré-reprise et de reprise
Organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant, ou du médecin conseil de l’assurance maladie, la visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien en emploi du travailleur. En effet, dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut notamment proposer des mesures d’aménagement de poste.
La visite médicale de pré-reprise est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (contre plus de 3 mois auparavant).
Nouveauté : La visite de pré-reprise peut maintenant être réalisée à l’initiative du médecin du travail. L’employeur doit, de son côté, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.
Les salariés en arrêt de travail dont l’origine est non professionnelle bénéficient d’une visite de reprise, organisée par le médecin du travail, dès que leur absence dépasse 60 jours (contre 30 auparavant).
En bref, la visite de reprise est organisée :
- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ;
- Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Le rendez-vous de liaison
La loi du 2 août crée le rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié.
Organisé à l’initiative du salarié ou de l’employeur, ce rendez-vous vise à préparer le retour du salarié dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables (actions de prévention de la désinsertion professionnelle, visite de pré-reprise, mesures d’aménagement du poste et du temps de travail).
Le rendez-vous de liaison n’est pas un rendez-vous médical. Il s’agit d’un point de contact entre le salarié et l’entreprise durant une période de suspension du contrat de travail. Le SPST est « associé » mais n’est pas forcément présent au rendez-vous.
L’essai encadré
Le dispositif de l’essai encadré permet au bénéficiaire qui le demande (salarié, intérimaire, apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle) d’évaluer, pendant l’arrêt de travail la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise.
La durée de cet essai ne peut excéder 14 jours ouvrables, renouvelable dans la limite d’un total de 28 jours. Le versement des indemnités journalières est maintenu pendant cette période. À l’issue, un bilan de l’essai est réalisé par le tuteur et communiqué au médecin du travail de l’employeur.
La convention de Rééducation Professionnelle (CRPE)
Jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, la Convention de rééducation professionnelle est maintenant ouverte aux salariés déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Les salariés peuvent ainsi bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise ou une autre. Ils conservent alors leur contrat de travail et leur rémunération.
Le projet de transition professionnelle
Le projet de transition professionnelle permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Le salarié qui désire en bénéficier doit justifier d’une certaine ancienneté.
A noter : Par exception, la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour tous les salariés. Tel est le cas du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou encore du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement faisant suite à une inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.
L’accès à ce dispositif est facilité par la loi santé travail. En effet, la condition d’ancienneté n’est pas requise pour le salarié ayant connu, dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail pour accident de travail, maladie ou accident non professionnel au moins égale à 6 mois.
Suivi post-exposition ou suivi post-professionnel
Le suivi post-exposition ou poste-professionnel concerne tous les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.
Le suivi est réalisé par le médecin du travail dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition aux risques ou, le cas échéant, avant le départ à la retraite du salarié concerné.
Le suivi post-professionnel ou post-exposition est initié par l’employeur. Ce dernier informe alors son Service de Prévention et de Santé au Travail de la cessation de l’exposition d’un travailleur qu’il avise sans délai.
En cas de carence de l’employeur, le salarié peut durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander directement au SPST la réalisation de la visite
Dans ce cas, le salarié informe l’employeur de sa démarche.
Suite à la demande de suivi post-professionnel ou post- exposition, le service de prévention et de santé au travail déterminera, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions pour bénéficier de cette visite.
A noter : S’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, le médecin du travail doit mettre en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l’état de santé et de l’âge de la personne concernée.
Lire également : Suivi de santé des salariés : quels changements ?
La visite de mi-carrière
L’ensemble de ces dispositifs viennent compléter la création d’une visite de mi-carrière pour l’ensemble des travailleurs.
Cette visite vise à :
- Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
- Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
- Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.
La visite de mi-carrière est organisée à une échéance déterminée par accord de branche professionnelle ou, à défaut, durant l’année civile du 45ème anniversaire du travailleur. Cette visite peut être organisée conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l’échéance prévue.
La visite de mi-carrière est réalisée par le médecin du travail, mais elle pourra également être réalisée par un infirmier santé travail diplômé en santé au travail, exerçant en pratique avancée.