8 juin 2023
Vous êtes en congé maternité et reprenez prochainement le travail ? Vous vous interrogez sur vos droits ? À l’issue de votre congé de maternité, plusieurs garanties légales vous protègent. Visite médicale de reprise, entretien professionnel, conditions relatives au poste de travail, rémunération, congés payés, allaitement,… l’employeur doit respecter plusieurs obligations visant à faciliter votre retour. PÔLE SANTÉ TRAVAIL vous informe.
1. La visite de reprise de travail
Après votre congé de maternité, vous bénéficiez d’une visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail. Cette visite, à l’initiative de votre employeur, doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre retour, pendant les heures de travail.
Cette visite de reprise du travail permet :
- de vérifier si votre poste de travail est compatible avec votre état de santé ;
- d’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail ;
- de préconiser l’aménagement, l’adaptation de votre poste ;
- d’émettre, si votre état de santé le justifie, un avis d’inaptitude.
Si cette visite ne peut se dérouler pendant les heures de travail (en cas de travail de nuit par exemple), le temps nécessaire aux examens médicaux est rémunéré comme du temps de travail effectif.
2. L’entretien avec votre employeur
Lorsque vous reprenez votre activité, votre employeur est tenu de vous proposer un entretien consacré à vos perspectives d’évolution professionnelle (article L. 6315-1 du Code du travail).
Cet entretien sera l’occasion notamment d’évoquer votre projet professionnel et souhaits de formation. En aucun cas, il ne doit porter sur l’évaluation de votre travail.
Bon à savoir : La durée du congé de maternité est prise en compte pour le calcul du nombre d’heures de formation acquises au titre du compte personnel de formation (CPF).
3. La protection de l’emploi
À la fin du congé de maternité, vous devez retrouver l’emploi que vous occupiez avant votre départ en congé ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Aucun changement de contrat de travail ne peut vous être imposé.
En effet, durant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu. Votre employeur n’a aucunement le droit de le modifier sans votre accord. Il ne peut donc pas vous contraindre à changer de poste ni vous imposer un changement d’horaire si ces nouveaux horaires ne sont pas impérativement nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Votre ancien poste n’est plus disponible ? Votre employeur doit donc vous proposer un emploi similaire, c’est-à-dire un emploi de même nature, avec la même rémunération et dans le même lieu géographique.
4. Votre rémunération au diapason
La rémunération constitue souvent un sujet de préoccupation des jeunes mamans.
À votre retour de congé de maternité, vous bénéficiez de la garantie de l’évolution salariale. En effet, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, la salariée ayant bénéficié d’un congé maternité a le droit aux augmentations générales ainsi qu’à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
5. Vos congés payés annuels maintenus
À votre retour de congé maternité, tous vos congés payés n’ont peut-être pas été pris. Vous disposez de tous les jours de congé que vous n’avez pas pris ou qui ne vous ont pas été indemnisés et ce, même si la période de référence a expiré pendant votre absence.
Bon à savoir : En tant que jeune parent, vous pouvez également bénéficier de congés ou absences pour enfant malade.
6. La poursuite de l’allaitement
En tant que salariée, vous avez la possibilité d’allaiter votre nouveau-né pendant les heures de travail, pendant un an à compter du jour de sa naissance. Aussi, vous avez le droit à une réduction de votre temps de travail d’une heure par jour (30 minutes le matin et 30 minutes l’après-midi).
Cette heure peut être utilisée :
- soit pour s’absenter afin d’aller allaiter votre enfant ;
- soit pour allaiter votre enfant sur place ;
- soit pour tirer votre lait.
Si votre employeur met à disposition un local dédié à l’allaitement, cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes. Ce doit respecter des normes strictes en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour en savoir plus, consultez notre article : Allaiter au travail, c’est possible !
7. La protection contre le licenciement
De retour de votre congé maternité, votre employeur ne peut pas vous licencier dans les 10 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité ni même durant la période de congés payés posés immédiatement après le congé de maternité.
En savoir plus : Article L. 1225-4 du Code de Travail
À noter : Deux cas justifient le licenciement d’une salariée de retour de congé maternité :
- faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
- impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
8. Des dispositions particulières en cas de départ pour élever votre enfant
Si vous souhaitez vous consacrer à l’éducation de votre enfant, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation.
Ce congé vous permet de suspendre ou de réduire votre activité professionnelle. Si vous justifiez bien d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de votre enfant, l’employeur ne peut vous refuser le congé d’éducation.
Bon à savoir : Le congé parental d’éducation n’est pas rémunéré par l’employeur. Pour vous garantir un minimum de revenus, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Pour vous consacrer à l’éducation de votre ou vos enfants, il vous est également possible de démissionner. Vous bénéficiez alors de conditions particulières :
- vous êtes dispensée de respecter un délai de préavis ;
- vous n‘avez pas à payer d’indemnité de rupture due à l’inexécution du préavis ;
- vous bénéficiez d’une priorité de réembauchage pendant un an à compter d’une demande en ce sens à l’employeur.
Dans ce cas, vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de reprise du travail.
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