26 mai 2021
L’été approche à grands pas ! L’occasion de préparer ses vacances … mais aussi de plonger dans le casse-tête des congés payés. Choix des dates, durée, report… quels sont les droits des salariés ? Et quelles sont les obligations de l’employeur ? PÔLE SANTÉ TRAVAIL démêle le vrai du faux.
Congés payés : les droits des salariés
En France, tout salarié a droit à des congés payés, peu importe la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim…) et son temps de travail (temps plein, temps partiel) et quelle que soit son ancienneté.
Depuis le 1er juin 2012, le salarié a ainsi le droit à des congés payés dès son entrée dans l’entreprise (Article L. 3141-3 du Code du travail). La condition de 10 jours de travail effectif qui était jusqu’alors nécessaire pour l’ouverture des droits à congés payés n’est plus requise.
Concrètement, chaque salarié cotise 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (y compris en cas d’arrêt maladie, congés maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles). Au total, cela représente 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c’est-à-dire entre le 1?? mai et le 31 octobre.
Des journées supplémentaires de congés payés peuvent être accordées au salarié s’il fractionne ses congés au-delà du 12ème jour :
- 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période s’étalant entre le 1?? mai et le 31 octobre est au moins égal à 6 jours ;
- 1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période s’étalant entre le 1?? mai et le 31 octobre est compris entre 3 et 5 jours.
Bon à savoir : si un salarié en CDD ne peut pas prendre tous ses congés avant le terme de son contrat, il bénéficie d’uneindemnité compensatrice de congés payés.
Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Il appartient néanmoins à l’employeur de prendre les mesures pour que son salarié prenne ses congés.
Attention: en cas de non-respect des dates de congés payés, le salarié s’expose à des sanctions de la part de son employeur. Il s’agit d’une cause réelle et sérieuse de licenciement voire une faute grave.
Consulter l’Article L.3141 du Code du Travail, relatif aux congés payés
Congés payés : les possibilités pour l’employeur
Le congé payé est un droit pour le salarié. Il relève également de l’obligation de résultat des entreprises en matière de santé des salariés.
L’employeur est donc libre de fixer la période de prise des congés de ses salariés(Article. L.3141-16) et peut imposer la prise de congés en cas de fermeture de l’entreprise (période estivale ou fêtes de fin d’année). Dans la pratique, bon nombre de managers demandent à leurs employés les dates auxquelles ils souhaitent partir en vacances. Ils organisent alors un planning de congés de manière à satisfaire à la fois les désirs des salariés et les besoins de l’entreprise.
Pour autant, la loi impose un cadre à l’employeur en matière de congés payés:
- L’employeur ne peut pas modifier les dates et l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date de départ prévue ;
- Les dates et l’ordre des départs en congés sont fixés :
- soit par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche ;
- soit en l’absence d’accord ou de convention, par l’employeur après avis du comité social et économique (CSE) ;
- L’employeur doit aviser les salariés de l’entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l’ouverture de la période ;
- L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
De plus, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que deux salariés en couple (mariés ou pacsés) aient les mêmes dates de congés payés. Cette disposition, prévue dans le Code du Travail, s’applique quels que soient les besoins de l’entreprise.