Le 4 juillet 2022, le Ministère du travail a annoncé l’arrêt de la possibilité de placer en activité partielle les salariés dits « vulnérables » ou contraints de garder leurs enfants sans pouvoir travailler, à compter du 31 juillet 2022.
Le dispositif d’activité partielle, appliqué aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants ou aux personnes vulnérables prend fin au 31 juillet 2022.
Pour rappel, ce dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place en 2020 pour faire face à la pandémie de Covid-19.
Une personne peut bénéficier de l’activité partielle lorsque :
- qu’elle justifie d’un critère de vulnérabilité au Covid-19 et est dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail ou de bénéficier de mesures de protection renforcée et est exposée à un poste de forte densité virale ;
- qu’elle est atteinte d’une immunodépression sévère et ne peut bénéficier totalement de télétravail.
Elle doit alors remettre à son employeur un certificat d’isolement établi par le médecin traitant, de ville ou du travail.
A compter du 1er août 2022, les employeurs ne pourront donc plus procéder à la déclaration d’activité partielle.
Le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant prend également fin au 31 juillet.
A compter du 1er août, les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de le garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ne pourront donc plus être placés en activité partielle. Il en est de même pour les parents d’un enfant cas contact soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le sur le site du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.