Il n’est plus nécessaire de travailler dans une entreprise inscrite dans le dispositif de préretraite amiante pour bénéficier d’une réparation. Un revirement de jurisprudence qui s’explique par mesure de sécurité juridique.
Tout salarié qui estime être exposé à l’amiante de manière significative peut agir contre son employeur et réclamer une indemnisation, sur le fondement des règles de la responsabilité civile. Le préjudice d’anxiété s’ouvre dorénavant à tous les travailleurs au contact de poussières dangereuses, montre l’arrêt du 5 avril 2019 de la Cour de cassation publié récemment.
Extension de l’Acaata
Ce revirement de jurisprudence intervient en raison de l’augmentation de contentieux portant sur les salariés exposés à l’amiante mais qui ne remplissaient pas les conditions du dispositif officiel de préretraite instauré en 1999. A l’origine, étaient uniquement concernés les employés d’entreprises inscrites par arrêté à l’Acaata (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Pour en bénéficier, les salariés devaient avoir travaillé à certains postes bien précis au sein de sociétés de fabrication de matériaux isolants toxiques, de construction ou encore de ravaudage naval.
Devant l’ampleur des plaintes et procédures, la Cour de cassation a réexaminé la question de la réparation du préjudice d’anxiété des travailleurs exposés à l’amiante. Elle étend aujourd’hui l’Acaata au plus grand nombre pour répondre aux exigences actuelles de sécurité juridique. Si le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer, des juges de fond doivent néanmoins prendre en compte les mesures de sécurité et de prévention santé-travail mises en place par l’employeur.
Le préjudice d’anxiété autorise depuis 2010 l’indemnisation d’individus qui ne sont pas malades mais qui redoutent de le devenir à tout moment.
Sources : actuEL HSE, France Info (avril 2019)